STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

ESM – Engineering Solution and Machining · Usinage de précision pour l'aéronautique, le spatial et la défense

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1  Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, à tous les Accusés de réception de commande et à toutes les ventes de pièces, sous-ensembles et produits (les « Produits ») et de prestations associées – usinage, assemblage, procédés confiés à des sous-traitants qualifiés, programmation, industrialisation, contrôle, premier article, emballage – (les « Prestations ») réalisées par ESM – Engineering Solution and Machining (« ESM ») pour des clients professionnels (le « Client »).

1.2  Toute commande emporte acceptation des CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si ESM les a expressément acceptées par écrit. Les exigences techniques et qualité du Client (spécifications, exigences qualité fournisseurs, clauses qualité de la commande) s'appliquent dès lors qu'elles sont identifiées dans la commande et acceptées dans l'Accusé de réception d'ESM, à l'issue de la revue des exigences prévue par la norme EN 9100.

1.3  Les CGV sont consultables en ligne à l'adresse https://esm-tunis.odoo.com/terms, indiquée sur les offres, Accusés de réception et factures. La présente version (indice 00) est applicable aux offres émises à compter du 22 septembre 2026 ; pour chaque commande, la version applicable est celle en vigueur à la date de l'Accusé de réception.

Article 2 – Définitions

•  « Accusé de réception » : confirmation écrite de la commande par ESM, qui la rend ferme ;

•  « Spécifications contractuelles » : plans, modèles numériques, nomenclatures, spécifications, normes et exigences qualité, dans l'indice (configuration) mentionné dans la commande et accepté dans l'Accusé de réception ;

•  « Biens du Client » : matières, pièces, outillages, moyens de contrôle, données et documents fournis par le Client, ainsi que les outillages et moyens devenus sa propriété en application de l'article 16.2 ;

•  « Jours ouvrés » : jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en Tunisie ; les autres délais exprimés en jours s'entendent en jours calendaires.

Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité

En cas de contradiction, les documents suivants prévalent dans cet ordre : (1) le contrat ou les conditions particulières signés par les deux parties ; (2) l'Accusé de réception d'ESM ; (3) la commande du Client, pour les Spécifications contractuelles et exigences qualité acceptées, ainsi que les conditions générales d'achat du Client expressément acceptées par ESM ; (4) l'offre d'ESM ; (5) les présentes CGV. Les exigences qualité acceptées ne modifient pas les stipulations commerciales des CGV (prix, paiement, garantie, responsabilité), sauf mention expresse dans l'Accusé de réception. Tout accord de confidentialité signé entre les parties s'applique en complément des CGV et prévaut sur l'article 18.

Article 4 – Offres

4.1  Sauf indication contraire, les offres sont valables trente (30) jours. Elles sont établies sur la base des Spécifications contractuelles transmises (indice, quantités, cadences, exigences qualité) ; toute modification de ces éléments peut entraîner la révision du prix et des délais.

4.2  Les offres, études, gammes et propositions techniques d'ESM sont confidentielles et demeurent sa propriété ; elles ne peuvent être communiquées à des tiers.

Article 5 – Commandes

5.1  Les commandes sont passées par écrit (courrier, courriel ou portail électronique accepté par ESM). Elles précisent notamment la référence et l'indice des Produits, les quantités, les dates de livraison souhaitées, les Spécifications contractuelles et exigences qualité applicables (certificat de conformité, premier article, certificats matière, procédés spéciaux, emballage), l'Incoterm et, le cas échéant, la classification export et l'utilisation finale.

5.2  Une commande ne devient ferme qu'après émission de l'Accusé de réception par ESM, qui mentionne ses éventuelles réserves. À défaut d'objection écrite du Client dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant sa réception, l'Accusé de réception est réputé accepté ; l'exécution de la commande, la réception des Produits ou leur paiement valent également acceptation.

5.3  Les commandes ouvertes et les prévisions communiquées par le Client servent à planifier les capacités et les approvisionnements. Les quantités appelées fermes, ainsi que les matières et composants approvisionnés à la demande du Client, restent dues en cas de réduction de ses besoins.

Article 6 – Modifications, reports et annulations

6.1  Toute modification demandée par le Client (indice, quantités, dates, exigences) requiert l'accord écrit d'ESM, qui en évalue au préalable les effets sur le prix, les délais et la conformité, conformément à sa gestion des modifications et de la configuration.

6.2  En cas d'annulation ou de réduction d'une commande ferme, le Client indemnise ESM de tous les coûts engagés et engagements irrévocables : matières, outillages, programmation, études, premier article, en-cours au prorata de leur avancement, produits finis au prix contractuel, frais d'annulation facturés par les fournisseurs et sous-traitants.

6.3  Si le Client demande un report de livraison de plus de trente (30) jours, ESM peut facturer les Produits terminés ainsi que les frais de stockage ; les Produits ainsi facturés sont stockés aux risques du Client.

Article 7 – Prix

7.1  Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), hors taxes, selon l'offre et la règle Incoterms® 2020 convenue. Sous réserve de l'article 7.2, ils sont fermes pendant la durée de validité de l'offre et pour les livraisons confirmées dans l'Accusé de réception.

7.2  En cas de variation imprévisible de plus de dix pour cent (10 %), après l'Accusé de réception, du coût des matières premières (notamment alliages d'aluminium, de titane, aciers et superalliages), de l'énergie ou des procédés sous-traités, les parties se rencontrent pour ajuster de bonne foi le prix des livraisons restant à effectuer ; les surcharges matières publiées par les fournisseurs peuvent être répercutées sur justificatif. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, chaque partie peut annuler les livraisons non encore lancées en fabrication, les matières approvisionnées et les en-cours restant dus conformément à l'article 6.2.

7.3  Les frais non récurrents (outillages spécifiques, programmation, premier article, qualification, emballages spéciaux) sont facturés séparément, sauf s'ils sont expressément inclus dans le prix unitaire.

7.4  Les droits, taxes et formalités liés à l'importation des Produits dans le pays de destination sont à la charge du Client, sauf Incoterm contraire.

Article 8 – Facturation et paiement

8.1  Sauf condition particulière figurant dans l'offre ou l'Accusé de réception, les factures sont payables à réception, c'est-à-dire à leur date d'émission lorsqu'elles sont adressées par voie électronique, par virement sur le compte bancaire d'ESM indiqué sur la facture, dans la devise de facturation ; les frais bancaires du Client restent à sa charge.

8.2  Toute modification des coordonnées bancaires d'ESM n'est valable que si elle est confirmée par écrit par ESM et vérifiée par le Client auprès de son interlocuteur habituel par un autre canal (prévention de la fraude).

8.3  Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de un pour cent (1 %) par mois, calculés au prorata temporis, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, ou son équivalent en USD, pour frais de recouvrement.

8.4  En cas de retard ou d'incident de paiement, ESM peut, huit (8) jours après une notification écrite restée sans effet, suspendre les livraisons et les travaux en cours, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, subordonner toute nouvelle livraison à un paiement préalable ou à une garantie, et reporter les délais d'autant.

8.5  Le Client ne peut pratiquer aucune compensation ni retenue sans l'accord écrit préalable d'ESM, y compris en cas de réclamation.

Article 9 – Délais et livraison

9.1  Les délais courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : Accusé de réception ; réception par ESM de l'ensemble des Spécifications contractuelles, Biens du Client et informations nécessaires ; encaissement de l'acompte éventuellement convenu.

9.2  Les dates de livraison confirmées dans l'Accusé de réception constituent l'engagement d'ESM. ESM mesure sa performance de livraison (OTD) et de qualité (OQD) et informe le Client sans délai de tout risque de retard, en indiquant les causes et le plan de rattrapage.

9.3  Sauf pénalités expressément convenues par écrit, un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité. Lorsque des pénalités sont convenues, elles constituent l'indemnisation forfaitaire et exclusive du retard et sont plafonnées à cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes des Produits livrés en retard. Le Client peut toutefois annuler sans frais la partie de commande affectée par un retard imputable à ESM de plus de soixante (60) jours, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet ; cette annulation et les éventuelles pénalités convenues constituent ses seuls recours au titre du retard.

9.4  Les livraisons partielles sont autorisées. Les livraisons anticipées sont soumises à l'accord du Client.

9.5  Sauf autre règle Incoterms® 2020 précisée dans l'offre ou l'Accusé de réception, les Produits sont livrés FCA site ESM (Ben Arous, Tunisie). Le transfert des risques s'opère conformément à l'Incoterm applicable.

Article 10 – Emballage, identification et documentation

10.1  Les Produits sont emballés selon les standards d'ESM adaptés aux pièces aéronautiques (protection contre les chocs, la corrosion et les corps étrangers) ou selon les spécifications d'emballage du Client acceptées dans l'Accusé de réception ; les emballages spéciaux sont facturés.

10.2  Chaque livraison est accompagnée d'un bordereau de livraison et d'un certificat de conformité signé par une personne habilitée et, lorsque la commande l'exige, des certificats matière (EN 10204 type 3.1), des certificats de procédés spéciaux, du rapport de premier article (EN 9102) et des rapports de contrôle. Les Produits sont identifiés et traçables par lot ou par numéro de série.

Article 11 – Réception et réclamations

11.1  Le Client vérifie les Produits à réception. Les non-conformités apparentes, manquants et avaries sont signalés par écrit, avec justificatifs, dans les quinze (15) jours suivant la réception ; à défaut, les Produits sont réputés acceptés quant aux non-conformités apparentes. Les réserves de transport sont notifiées au transporteur dans les délais applicables.

11.2  Aucun retour n'est accepté sans accord préalable d'ESM portant la référence de la réclamation. ESM analyse la réclamation (méthode 8D ou équivalente), communique ses actions de confinement sous deux (2) Jours ouvrés et ses actions correctives dans le délai convenu avec le Client.

11.3  Les non-conformités non apparentes à réception relèvent de la garantie prévue à l'article 13.

Article 12 – Qualité et exigences aéronautiques, spatiales et de défense

12.1  ESM met en œuvre un système de management de la qualité certifié EN 9100 et ISO 9001 et s'engage à livrer des Produits conformes aux Spécifications contractuelles et à la configuration commandée.

12.2  Pour les commandes aéronautiques, spatiales et de défense, ESM :

a)  réalise l'inspection du premier article selon la norme EN 9102 lorsqu'elle est requise, et la renouvelle en cas de modification de la définition, du procédé, du site ou d'un sous-traitant, ou après une interruption de production de plus de deux (2) ans ;

b)  maîtrise les caractéristiques clés et les procédés spéciaux, réalisés par du personnel qualifié ou confiés à des sous-traitants qualifiés et, lorsque le Client l'exige, désignés ou approuvés par lui (par exemple accrédités Nadcap) ;

c)  prévient l'utilisation de pièces, matières ou certificats contrefaits, falsifiés ou suspects, en s'approvisionnant auprès de sources autorisées, et prévient l'introduction de corps étrangers (FOD) ;

d)  n'applique aucune dérogation ni concession sans l'accord écrit préalable du Client ;

e)  notifie au Client toute non-conformité constatée après livraison susceptible d'affecter des Produits livrés, sans délai et au plus tard deux (2) Jours ouvrés après sa découverte ;

f)  notifie au Client, avant leur mise en œuvre, les changements de procédé, de site de fabrication ou de sous-traitant de procédés spéciaux pouvant affecter la conformité, et obtient son accord lorsque les Spécifications contractuelles l'exigent ;

g)  conserve les enregistrements de fabrication et de contrôle pendant au moins dix (10) ans après la livraison, ou pendant la durée plus longue requise par le Client ;

h)  répercute les exigences applicables, y compris celles du Client, à ses propres fournisseurs et sous-traitants ;

i)  sensibilise son personnel à sa contribution à la conformité et à la sécurité des produits ainsi qu'à l'importance d'un comportement éthique ;

j)  fournit sur demande des éprouvettes ou échantillons pour vérification, investigation ou audit ;

k)  maintient un plan de continuité d'activité et informe le Client de tout événement susceptible d'affecter durablement sa capacité à livrer.

12.3  Le Client, ses propres clients et les autorités compétentes peuvent accéder, moyennant un préavis raisonnable et dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité d'ESM, aux zones et aux informations documentées relatives à leurs Produits, y compris pour des contrôles à la source ; ESM répercute ce droit d'accès à tous les niveaux de sa chaîne d'approvisionnement.

Article 13 – Garantie

13.1  ESM garantit, pendant douze (12) mois à compter de la livraison, que les Produits sont conformes aux Spécifications contractuelles et exempts de défauts de matière ou de fabrication qui lui sont imputables, à condition que la non-conformité lui soit notifiée par écrit dans les quinze (15) jours de sa découverte et avant la fin de cette période.

13.2  Au titre de cette garantie, ESM s'engage, à son choix et dans les meilleurs délais, à remplacer les Produits non conformes, à les reprendre ou à les réparer avec l'accord du Client ou, si aucune de ces solutions n'est possible, à en rembourser ou à en créditer le prix. Les frais de transport des Produits dont la non-conformité est avérée sont à la charge d'ESM. Les Produits remplacés deviennent sa propriété. Ces remèdes constituent, dans les limites de l'article 14 et dans la mesure permise par la loi, les seuls recours du Client au titre de la non-conformité ou des défauts des Produits.

13.3  La garantie ne s'applique pas lorsque la non-conformité résulte de la conception, des plans ou des spécifications fournis par le Client, des Biens du Client, d'une modification, transformation, installation, conservation ou utilisation non conforme par le Client ou par un tiers, ou de l'usure normale.

13.4  ESM fabrique selon les plans et spécifications du Client, qui demeure seul responsable de la conception, de l'aptitude des Produits à l'usage prévu, de leur navigabilité et de leur certification, et qui garantit ESM contre toute réclamation de tiers liée à cette conception.

Article 14 – Responsabilité

14.1  La responsabilité totale d'ESM, toutes causes confondues, y compris au titre de la garantie, des pénalités et de la résiliation, est limitée au montant hors taxes facturé au titre de la commande concernée.

14.2  ESM ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de production, d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de profit, immobilisation d'aéronef ou préjudice commercial.

14.3  Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde (article 244 du Code des obligations et des contrats), ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi applicable l'interdit.

Article 15 – Réserve de propriété

15.1  Les Produits demeurent la propriété d'ESM jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires ; la remise d'un titre de paiement ne vaut paiement qu'à son encaissement.

15.2  Les risques sont néanmoins transférés au Client selon l'Incoterm applicable. Jusqu'au paiement complet, le Client conserve les Produits de manière identifiable et les assure.

15.3  En cas de défaut de paiement, ESM peut revendiquer les Produits, aux frais et risques du Client, dans la mesure permise par la loi du lieu où ils se trouvent.

Article 16 – Propriété intellectuelle et outillages

16.1  Le Client reste propriétaire de ses plans, spécifications et données techniques. ESM conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, gammes et programmes de commande numérique, ainsi que des développements réalisés à ses frais, sauf cession expresse et rémunérée.

16.2  Les outillages et moyens spécifiques facturés séparément au Client et intégralement payés deviennent sa propriété ; ESM les identifie comme tels et les entretient pour l'exécution des commandes. En l'absence de commande pendant trois (3) ans, ESM demande par écrit au Client ses instructions ; à défaut de réponse dans les soixante (60) jours, elle peut les lui restituer à ses frais ou les mettre au rebut. Les autres outillages demeurent la propriété d'ESM.

16.3  Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les Spécifications contractuelles et que leur utilisation par ESM ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; il garantit ESM contre toute réclamation à ce titre.

Article 17 – Biens du Client

17.1  ESM identifie les Biens du Client, les vérifie à réception, les stocke et les protège, les utilise uniquement pour les commandes du Client et signale sans délai toute perte, détérioration ou inaptitude à l'emploi, conformément à la norme EN 9100.

17.2  Les matières fournies par le Client sont accompagnées de leurs certificats. ESM ne répond pas des non-conformités qui leur sont imputables ; les rebuts et coûts qui en résultent sont à la charge du Client. Sauf faute d'ESM, les Biens du Client restent aux risques du Client.

Article 18 – Confidentialité

18.1  Chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l'autre, ne les utilise que pour l'exécution des commandes et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin, y compris aux sous-traitants d'ESM soumis à des obligations équivalentes, ainsi qu'aux organismes de certification et aux autorités lorsque la loi ou les référentiels l'exigent. Ne sont pas visées les informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, développées indépendamment ou reçues licitement d'un tiers.

18.2  Cette obligation s'applique pendant la relation commerciale et cinq (5) ans après sa fin, et aussi longtemps que les informations concernées constituent des secrets d'affaires.

Article 19 – Contrôle des exportations, défense et sanctions

19.1  Chaque partie respecte les réglementations de contrôle des exportations et les sanctions qui lui sont applicables, notamment la réglementation tunisienne, le Règlement (UE) 2021/821 relatif aux biens à double usage, les réglementations des États-Unis (ITAR et EAR) et les sanctions des Nations unies, de l'Union européenne et des États-Unis.

19.2  Le Client indique par écrit, dès la consultation, la classification des données techniques et des Produits relevant de ces réglementations ainsi que, sur demande, l'utilisation et l'utilisateur finals, notamment en cas d'usage militaire ; il obtient les autorisations qui lui incombent, garantit l'exactitude de ces informations et indemnise ESM des conséquences d'une information inexacte.

19.3  ESM n'accepte ni information classifiée, ni donnée soumise à la réglementation ITAR, aux rubriques militaires de l'EAR (séries 600 et 9x515) ou à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, sans accord écrit préalable et autorisations requises. ESM peut suspendre ou annuler une commande, sans indemnité, si une autorisation est refusée, retirée ou retardée, ou si son exécution l'exposerait à une violation de ces réglementations ; le Client reste redevable des Produits livrés.

19.4  Le Client s'interdit de réexporter les Produits ou les données techniques en violation de ces réglementations, notamment vers des pays ou des personnes faisant l'objet de mesures restrictives.

Article 20 – Responsabilité sociétale et éthique des affaires

20.1  ESM conduit ses activités dans le respect des principes du Pacte mondial des Nations unies et des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail : interdiction du travail des enfants et du travail forcé, non-discrimination, liberté d'association et droit de négociation collective, santé et sécurité au travail.

20.2  ESM maîtrise ses impacts environnementaux (énergie, émissions de gaz à effet de serre, déchets, substances dangereuses, pollution) et communique sur demande ses données d'émissions et ses actions de réduction, les informations requises par le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans les Produits, et les réponses aux demandes raisonnables relatives aux minerais de conflit.

20.3  Les parties s'interdisent toute forme de corruption, de trafic d'influence et de pratique anticoncurrentielle, et respectent les législations anticorruption qui leur sont applicables.

20.4  ESM applique à ses fournisseurs une charte éthique et des critères d'achats responsables, et participe, sur demande raisonnable du Client, à ses évaluations de performance sociale et environnementale (par exemple EcoVadis) ainsi qu'aux audits prévus par les commandes.

20.5  Par dérogation à l'article 23, un manquement grave à l'article 19 ou à l'article 20.3 autorise l'autre partie à résilier la commande concernée de plein droit, sans formalité judiciaire, par notification écrite ; le Client reste redevable des Produits livrés.

Article 21 – Sécurité de l'information et données personnelles

21.1  ESM protège les données techniques du Client par des mesures de sécurité adaptées, inspirées des bonnes pratiques de la filière aéronautique (référentiel AirCyber), et notifie au Client dans les meilleurs délais tout incident de sécurité les affectant.

21.2  Les données à caractère personnel échangées, notamment les coordonnées des interlocuteurs, sont traitées pour les seuls besoins de la relation commerciale, conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 et, le cas échéant, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 22 – Force majeure

22.1  Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets : notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, terrorisme, décision des autorités, grève générale ou sectorielle, interruption des transports ou de l'énergie, cyberattaque majeure, pénurie générale de matières premières ou d'énergie, défaillance d'un fournisseur elle-même due à un tel événement.

22.2  La partie empêchée le notifie à l'autre dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la survenance de l'événement ou la connaissance qu'elle en a, avec les mesures prises pour en limiter les effets. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, à l'exception de l'obligation de payer les sommes dues. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par notification écrite, le Client restant redevable des Produits livrés et des coûts engagés.

Article 23 – Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier la commande concernée de plein droit, sans formalité judiciaire, sous réserve des limitations de l'article 14. En cas de résiliation, le Client paie les Produits livrés et, sauf si la résiliation résulte d'un manquement d'ESM, les en-cours et coûts engagés conformément à l'article 6.2. Les dispositions légales impératives applicables aux procédures collectives demeurent réservées.

Article 24 – Sous-traitance et cession

24.1  ESM peut confier une partie des Prestations à des sous-traitants qualifiés, en restant responsable de leur exécution ; lorsque la commande impose des sources désignées ou approuvées, ESM les respecte.

24.2  Le Client ne peut céder une commande sans l'accord écrit d'ESM. ESM peut céder ses créances, notamment dans le cadre d'un affacturage.

Article 25 – Dispositions générales

25.1  Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

25.2  Les CGV sont établies en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.

25.3  Les commandes et leurs modifications sont adressées à ADV@esm.com.tn, les questions de facturation à finance@esm.com.tn, et les autres notifications à contact@esm.com.tn ou à l'adresse du siège d'ESM.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

26.1  Les CGV et les ventes conclues par ESM sont régies par le droit tunisien, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

26.2  Les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend.

26.3  À défaut, le différend relève de la compétence exclusive des tribunaux de Ben Arous (Tunisie). ESM peut toutefois saisir la juridiction du siège du Client, ainsi que toute juridiction compétente pour des mesures urgentes ou conservatoires. Les parties peuvent convenir, dans le contrat ou l'Accusé de réception, de soumettre leurs différends à l'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

ESM – Engineering Solution and Machining · Precision machining for aerospace, space and defence

Article 1 – Purpose and scope

1.1  These general terms and conditions of sale (the “GTCS”) apply to all quotations, Order Acknowledgements and sales of parts, sub-assemblies and products (the “Products”) and related services – machining, assembly, processes entrusted to qualified subcontractors, programming, industrialisation, inspection, first article, packaging – (the “Services”) provided by ESM – Engineering Solution and Machining (“ESM”) to business customers (the “Customer”).

1.2  Any order implies acceptance of the GTCS. The Customer's general terms of purchase apply only if ESM has expressly accepted them in writing. The Customer's technical and quality requirements (specifications, supplier quality requirements, quality clauses of the order) apply once they are identified in the order and accepted in ESM's Order Acknowledgement, following the review of requirements provided for by the EN 9100 standard.

1.3  The GTCS are available online at https://esm-tunis.odoo.com/terms, as shown on quotations, Order Acknowledgements and invoices. This version (issue 00) applies to quotations issued from 22 September 2026; for each order, the applicable version is the one in force on the date of the Order Acknowledgement.

Article 2 – Definitions

•  “Order Acknowledgement”: ESM's written confirmation of the order, which makes it firm;

•  “Contractual Specifications”: drawings, digital models, bills of materials, specifications, standards and quality requirements, at the revision (configuration) stated in the order and accepted in the Order Acknowledgement;

•  “Customer Property”: materials, parts, tooling, inspection equipment, data and documents supplied by the Customer, as well as tooling and equipment that have become the Customer's property under Article 16.2;

•  “Business Days”: Monday to Friday, excluding public holidays in Tunisia; other periods expressed in days are calendar days.

Article 3 – Contract documents and order of precedence

In the event of conflict, the following documents prevail in this order: (1) the contract or special conditions signed by both parties; (2) ESM's Order Acknowledgement; (3) the Customer's order, for the accepted Contractual Specifications and quality requirements, together with any general terms of purchase of the Customer expressly accepted by ESM; (4) ESM's quotation; (5) these GTCS. Accepted quality requirements do not modify the commercial provisions of the GTCS (price, payment, warranty, liability) unless expressly stated in the Order Acknowledgement. Any non-disclosure agreement signed between the parties applies in addition to the GTCS and prevails over Article 18.

Article 4 – Quotations

4.1  Unless otherwise stated, quotations are valid for thirty (30) days. They are based on the Contractual Specifications provided (revision, quantities, rates, quality requirements); any change to these elements may lead to a revision of the price and lead times.

4.2  ESM's quotations, engineering studies, routings and technical proposals are confidential and remain its property; they may not be disclosed to third parties.

Article 5 – Orders

5.1  Orders are placed in writing (letter, e-mail or electronic portal accepted by ESM). They specify in particular the reference and revision of the Products, quantities, requested delivery dates, the applicable Contractual Specifications and quality requirements (certificate of conformity, first article, material certificates, special processes, packaging), the Incoterm and, where applicable, the export classification and end use.

5.2  An order becomes firm only once ESM has issued its Order Acknowledgement, which states any reservations. If the Customer does not object in writing within five (5) Business Days of receipt, the Order Acknowledgement is deemed accepted; performance of the order, receipt of the Products or their payment also constitute acceptance.

5.3  Blanket orders and forecasts provided by the Customer are used to plan capacity and procurement. Quantities called off as firm, as well as materials and components procured at the Customer's request, remain payable if the Customer's requirements are reduced.

Article 6 – Changes, rescheduling and cancellation

6.1  Any change requested by the Customer (revision, quantities, dates, requirements) requires ESM's written agreement; ESM first assesses its effects on price, lead times and conformity in accordance with its change and configuration management.

6.2  If a firm order is cancelled or reduced, the Customer shall compensate ESM for all costs incurred and irrevocable commitments: materials, tooling, programming, engineering, first article, work in progress pro rata to its completion, finished products at the contract price, and cancellation charges invoiced by suppliers and subcontractors.

6.3  If the Customer requests that a delivery be postponed by more than thirty (30) days, ESM may invoice the finished Products and storage costs; Products so invoiced are stored at the Customer's risk.

Article 7 – Prices

7.1  Prices are expressed in euros (EUR) or US dollars (USD), excluding taxes, according to the quotation and the agreed Incoterms® 2020 rule. Subject to Article 7.2, they are firm for the validity period of the quotation and for deliveries confirmed in the Order Acknowledgement.

7.2  In the event of an unforeseeable change of more than ten per cent (10%), after the Order Acknowledgement, in the cost of raw materials (in particular aluminium and titanium alloys, steels and superalloys), energy or subcontracted processes, the parties shall meet to adjust in good faith the price of the remaining deliveries; material surcharges published by suppliers may be passed on upon evidence. Failing agreement within thirty (30) days, either party may cancel deliveries not yet released to production, materials procured and work in progress remaining payable in accordance with Article 6.2.

7.3  Non-recurring costs (specific tooling, programming, first article, qualification, special packaging) are invoiced separately unless expressly included in the unit price.

7.4  Duties, taxes and formalities relating to the import of the Products into the country of destination are borne by the Customer, unless the Incoterm provides otherwise.

Article 8 – Invoicing and payment

8.1  Unless special terms are stated in the quotation or the Order Acknowledgement, invoices are payable upon receipt, i.e. on their issue date when sent electronically, by transfer to ESM's bank account shown on the invoice, in the invoicing currency; the Customer's bank charges are borne by the Customer.

8.2  Any change to ESM's bank details is valid only if confirmed in writing by ESM and verified by the Customer with its usual contact through a different channel (fraud prevention).

8.3  Any late payment automatically gives rise, without prior formal notice, to late-payment interest at the rate of one per cent (1%) per month, calculated pro rata temporis, and to a fixed compensation of forty (40) euros, or its equivalent in USD, for recovery costs.

8.4  In the event of late payment or payment default, ESM may, eight (8) days after a written notice has remained without effect, suspend deliveries and work in progress, require immediate payment of all sums due, make any further delivery subject to prepayment or security, and extend lead times accordingly.

8.5  The Customer may not apply any set-off or withholding without ESM's prior written consent, including in the event of a claim.

Article 9 – Lead times and delivery

9.1  Lead times run from the latest of the following dates: Order Acknowledgement; receipt by ESM of all Contractual Specifications, Customer Property and necessary information; receipt of any agreed down payment.

9.2  The delivery dates confirmed in the Order Acknowledgement constitute ESM's commitment. ESM measures its on-time delivery (OTD) and on-quality delivery (OQD) performance and informs the Customer without delay of any risk of delay, stating the causes and the recovery plan.

9.3  Unless penalties have been expressly agreed in writing, a delay gives rise to no penalty or compensation. Where penalties are agreed, they constitute the liquidated and exclusive compensation for the delay and are capped at five per cent (5%) of the price, excluding taxes, of the Products delivered late. The Customer may nevertheless cancel free of charge the part of the order affected by a delay attributable to ESM exceeding sixty (60) days, fifteen (15) days after a formal notice has remained without effect; such cancellation and any agreed penalties are its sole remedies for the delay.

9.4  Partial deliveries are permitted. Early deliveries are subject to the Customer's agreement.

9.5  Unless another Incoterms® 2020 rule is specified in the quotation or the Order Acknowledgement, the Products are delivered FCA ESM site (Ben Arous, Tunisia). Risk passes in accordance with the applicable Incoterm.

Article 10 – Packaging, identification and documentation

10.1  Products are packed according to ESM standards suited to aerospace parts (protection against impact, corrosion and foreign objects) or according to the Customer's packaging specifications accepted in the Order Acknowledgement; special packaging is invoiced.

10.2  Each delivery is accompanied by a delivery note and a certificate of conformity signed by an authorised person and, where required by the order, material certificates (EN 10204 type 3.1), special process certificates, the first article inspection report (EN 9102) and inspection reports. Products are identified and traceable by batch or serial number.

Article 11 – Receipt inspection and claims

11.1  The Customer inspects the Products upon receipt. Apparent non-conformities, shortages and damage must be reported in writing, with supporting evidence, within fifteen (15) days of receipt; failing that, the Products are deemed accepted as regards apparent non-conformities. Transport reservations must be notified to the carrier within the applicable time limits.

11.2  No return is accepted without ESM's prior agreement bearing the claim reference. ESM analyses the claim (8D or equivalent method), communicates its containment actions within two (2) Business Days and its corrective actions within the time agreed with the Customer.

11.3  Non-conformities that are not apparent upon receipt are covered by the warranty in Article 13.

Article 12 – Quality and aerospace, space and defence requirements

12.1  ESM operates an EN 9100 and ISO 9001 certified quality management system and undertakes to deliver Products that conform to the Contractual Specifications and to the ordered configuration.

12.2  For aerospace, space and defence orders, ESM:

a)  performs the first article inspection in accordance with EN 9102 when required, and repeats it in the event of a change in design, process, site or subcontractor, or after a production break of more than two (2) years;

b)  controls key characteristics and special processes, performed by qualified personnel or entrusted to qualified subcontractors and, where required by the Customer, subcontractors designated or approved by the Customer (for example Nadcap-accredited);

c)  prevents the use of counterfeit, falsified or suspect parts, materials or certificates, by sourcing from authorised sources, and prevents foreign object debris (FOD);

d)  applies no deviation or concession without the Customer's prior written approval;

e)  notifies the Customer of any non-conformity found after delivery that may affect delivered Products, without delay and no later than two (2) Business Days after its discovery;

f)  notifies the Customer, before implementation, of changes of process, manufacturing site or special-process subcontractor that may affect conformity, and obtains the Customer's approval where the Contractual Specifications so require;

g)  retains manufacturing and inspection records for at least ten (10) years after delivery, or for any longer period required by the Customer;

h)  flows the applicable requirements, including the Customer's requirements, down to its own suppliers and subcontractors;

i)  makes its personnel aware of their contribution to product conformity and product safety and of the importance of ethical behaviour;

j)  provides test specimens or samples on request for verification, investigation or audit;

k)  maintains a business continuity plan and informs the Customer of any event likely to affect its delivery capacity on a lasting basis.

12.3  The Customer, its own customers and the competent authorities may access, subject to reasonable notice and in compliance with ESM's safety, security and confidentiality rules, the areas and documented information relating to their Products, including for source inspections; ESM flows this right of access down to all levels of its supply chain.

Article 13 – Warranty

13.1  ESM warrants, for twelve (12) months from delivery, that the Products conform to the Contractual Specifications and are free from defects in material or workmanship attributable to ESM, provided that the non-conformity is notified to ESM in writing within fifteen (15) days of its discovery and before the end of that period.

13.2  Under this warranty, ESM shall, at its option and as soon as possible, replace the non-conforming Products, rework or repair them with the Customer's agreement or, where none of these solutions is possible, refund or credit their price. Transport costs for Products whose non-conformity is confirmed are borne by ESM. Replaced Products become ESM's property. These remedies constitute, within the limits of Article 14 and to the extent permitted by law, the Customer's sole remedies for non-conformity or defects of the Products.

13.3  The warranty does not apply where the non-conformity results from the design, drawings or specifications supplied by the Customer, from Customer Property, from any improper modification, processing, installation, storage or use by the Customer or a third party, or from normal wear and tear.

13.4  ESM manufactures to the Customer's drawings and specifications; the Customer remains solely responsible for the design, the fitness of the Products for their intended use, their airworthiness and their certification, and shall indemnify ESM against any third-party claim relating to that design.

Article 14 – Liability

14.1  ESM's total liability, for all causes combined, including under the warranty, penalties and termination, is limited to the amount, excluding taxes, invoiced under the order concerned.

14.2  ESM is not liable for indirect, immaterial or consequential losses, including loss of production, operations, revenue or profit, aircraft-on-ground (AOG) costs, or commercial loss.

14.3  These limitations do not apply in the event of wilful misconduct (dol) or gross negligence (Article 244 of the Tunisian Code of Obligations and Contracts), to personal injury, or where prohibited by applicable law.

Article 15 – Retention of title

15.1  Products remain ESM's property until full payment of the price, principal and ancillary amounts; delivery of a payment instrument constitutes payment only once it has been cleared.

15.2  Risk nevertheless passes to the Customer in accordance with the applicable Incoterm. Until full payment, the Customer shall keep the Products identifiable and insured.

15.3  In the event of payment default, ESM may reclaim the Products, at the Customer's cost and risk, to the extent permitted by the law of the place where they are located.

Article 16 – Intellectual property and tooling

16.1  The Customer remains the owner of its drawings, specifications and technical data. ESM retains ownership of its know-how, methods, routings and CNC programs, and of developments made at its own expense, unless expressly assigned against payment.

16.2  Specific tooling and equipment invoiced separately to the Customer and paid in full become the Customer's property; ESM identifies them as such and maintains them for the performance of orders. If no order is placed for three (3) years, ESM shall ask the Customer in writing for instructions; failing a reply within sixty (60) days, ESM may return them at the Customer's cost or scrap them. All other tooling remains ESM's property.

16.3  The Customer warrants that it holds the necessary rights to the Contractual Specifications and that their use by ESM does not infringe third-party rights; it shall indemnify ESM against any claim in this respect.

Article 17 – Customer Property

17.1  ESM identifies Customer Property, inspects it upon receipt, stores and protects it, uses it only for the Customer's orders and reports without delay any loss, damage or unsuitability for use, in accordance with the EN 9100 standard.

17.2  Materials supplied by the Customer are accompanied by their certificates. ESM is not liable for non-conformities attributable to them; resulting scrap and costs are borne by the Customer. Unless ESM is at fault, Customer Property remains at the Customer's risk.

Article 18 – Confidentiality

18.1  Each party shall keep confidential the technical, commercial and financial information received from the other, use it only to perform orders and disclose it only to persons who need it, including ESM's subcontractors bound by equivalent obligations, and to certification bodies and authorities where required by law or by the standards. This does not apply to information that is public, already known to the receiving party, independently developed or lawfully received from a third party.

18.2  This obligation applies during the business relationship and for five (5) years after its end, and for as long as the information concerned constitutes a trade secret.

Article 19 – Export control, defence and sanctions

19.1  Each party shall comply with the export control regulations and sanctions applicable to it, in particular Tunisian regulations, Regulation (EU) 2021/821 on dual-use items, US regulations (ITAR and EAR) and the sanctions of the United Nations, the European Union and the United States.

19.2  The Customer shall state in writing, as early as the request for quotation, the classification of the technical data and Products subject to these regulations and, on request, the end use and end user, in particular in the case of military use; it shall obtain the authorisations for which it is responsible, warrants the accuracy of this information and shall indemnify ESM against the consequences of any inaccurate information.

19.3  ESM does not accept classified information, or data subject to ITAR, to the military categories of the EAR (600 series and 9x515) or to the Common Military List of the European Union, without prior written agreement and the required authorisations. ESM may suspend or cancel an order, without compensation, if an authorisation is refused, withdrawn or delayed, or if performance would expose it to a breach of these regulations; the Customer remains liable for Products delivered.

19.4  The Customer shall not re-export the Products or technical data in breach of these regulations, in particular to countries or persons subject to restrictive measures.

Article 20 – Corporate social responsibility and business ethics

20.1  ESM conducts its activities in accordance with the principles of the United Nations Global Compact and the fundamental conventions of the International Labour Organization: prohibition of child labour and forced labour, non-discrimination, freedom of association and the right to collective bargaining, occupational health and safety.

20.2  ESM manages its environmental impacts (energy, greenhouse gas emissions, waste, hazardous substances, pollution) and provides on request its emissions data and reduction actions, the information required by Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH) on substances of very high concern contained in the Products, and responses to reasonable requests regarding conflict minerals.

20.3  The parties shall refrain from any form of corruption, influence peddling and anti-competitive practice, and comply with the anti-corruption laws applicable to them.

20.4  ESM applies an ethics charter and responsible purchasing criteria to its suppliers and takes part, at the Customer's reasonable request, in its social and environmental performance assessments (for example EcoVadis) and in the audits provided for in orders.

20.5  By way of derogation from Article 23, a serious breach of Article 19 or Article 20.3 entitles the other party to terminate the order concerned automatically, without court proceedings, by written notice; the Customer remains liable for Products delivered.

Article 21 – Information security and personal data

21.1  ESM protects the Customer's technical data with appropriate security measures based on aerospace industry good practice (AirCyber framework) and notifies the Customer as soon as possible of any security incident affecting them.

21.2  Personal data exchanged, in particular contact details, are processed solely for the purposes of the business relationship, in accordance with Tunisian Organic Law No. 2004-63 of 27 July 2004 and, where applicable, Regulation (EU) 2016/679 (GDPR).

Article 22 – Force majeure

22.1  Neither party is liable for any delay or failure to perform resulting from a force majeure event, i.e. an event beyond its control which it could not reasonably foresee and whose effects it cannot avoid, including natural disaster, fire, flood, epidemic, war, riot, terrorism, decision of the authorities, general or sector-wide strike, interruption of transport or energy, major cyber-attack, general shortage of raw materials or energy, or failure of a supplier itself caused by such an event.

22.2  The affected party shall notify the other within five (5) Business Days of the occurrence of the event or of becoming aware of it, stating the measures taken to mitigate its effects. Obligations are suspended for the duration of the impediment, except the obligation to pay sums due. Beyond ninety (90) days, either party may terminate the order concerned by written notice, the Customer remaining liable for Products delivered and costs incurred.

Article 23 – Termination

In the event of a serious breach by a party not remedied within thirty (30) days of a formal notice, the other party may terminate the order concerned automatically, without court proceedings, subject to the limitations of Article 14. Upon termination, the Customer shall pay for Products delivered and, unless termination results from a breach by ESM, for work in progress and costs incurred in accordance with Article 6.2. Mandatory legal provisions applicable to insolvency proceedings are unaffected.

Article 24 – Subcontracting and assignment

24.1  ESM may entrust part of the Services to qualified subcontractors, while remaining responsible for their performance; where the order requires designated or approved sources, ESM complies with them.

24.2  The Customer may not assign an order without ESM's written consent. ESM may assign its receivables, in particular under a factoring arrangement.

Article 25 – General provisions

25.1  A party's failure to enforce any provision does not constitute a waiver of its right to enforce it subsequently. The invalidity of any provision does not affect the others.

25.2  The GTCS are drawn up in French and English; in the event of any discrepancy, the French version prevails.

25.3  Orders and changes to orders are sent to ADV@esm.com.tn, invoicing matters to finance@esm.com.tn, and other notices to contact@esm.com.tn or to ESM's registered office.

Article 26 – Governing law and disputes

26.1  The GTCS and the sales concluded by ESM are governed by the laws of Tunisia, excluding the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna, 1980).

26.2  The parties shall seek an amicable settlement for thirty (30) days from notification of the dispute.

26.3  Failing that, the dispute falls within the exclusive jurisdiction of the courts of Ben Arous (Tunisia). ESM may nevertheless bring proceedings before the courts of the Customer's registered office and before any competent court for urgent or interim measures. The parties may agree, in the contract or the Order Acknowledgement, to submit their disputes to arbitration under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce.