CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

ESM – Engineering Solution and Machining · Usinage de précision pour l'aéronautique, le spatial et la défense

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1  Les présentes conditions générales d'achat (les « CGA ») s'appliquent à toutes les consultations, commandes et contrats par lesquels ESM – Engineering Solution and Machining (« ESM ») achète des matières, pièces, composants, outillages, moyens et équipements (les « Fournitures ») ou des prestations – usinage, traitement de surface et traitements thermiques, contrôle, étalonnage, transport, études, maintenance, prestations informatiques et intellectuelles – (les « Prestations ») auprès d'un fournisseur ou prestataire professionnel (le « Fournisseur »).

1.2  Toute acceptation de commande, tout commencement d'exécution et toute livraison emportent acceptation sans réserve des CGA. Les conditions générales de vente, conditions d'intervention ou autres documents du Fournisseur sont inopposables à ESM, même transmis postérieurement et même non contestés, sauf acceptation écrite expresse d'ESM signée par une personne habilitée.

1.3  Les CGA sont consultables en ligne à l'adresse https://esm-tunis.odoo.com/purchase-terms, indiquée sur chaque commande, et sont remises sur simple demande. La présente version (indice 00) s'applique aux commandes émises à compter du 22 septembre 2026 ; pour chaque commande, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, dont ESM conserve une copie.

1.4  ESM travaille pour des donneurs d'ordres de l'aéronautique, du spatial et de la défense. Le Fournisseur reconnaît que les Fournitures et Prestations entrent dans une chaîne d'approvisionnement soumise à la norme EN 9100 et aux exigences de ces donneurs d'ordres, et que ces exigences lui sont répercutées par l'Annexe A des présentes.

1.5  L'Annexe A s'applique aux Fournitures et Prestations ayant un impact sur la conformité du produit. Le niveau d'exigence applicable à chaque Commande est précisé sur celle-ci ; à défaut de précision, l'Annexe A s'applique intégralement aux Fournitures et Prestations de production, et seuls ses articles A.10, A.14, A.15 et A.16 s'appliquent aux autres achats.

Article 2 – Définitions

•  « Commande » : le bon de commande d'ESM, ses annexes et les documents qui y sont référencés ;

•  « Spécifications » : plans, modèles numériques, nomenclatures, normes, spécifications de procédé et exigences qualité, dans l'indice mentionné sur la Commande ;

•  « Biens d'ESM » : matières, pièces, outillages, moyens de contrôle, programmes, données et documents remis au Fournisseur par ESM ou par ses clients, ainsi que les outillages et moyens payés par ESM, régis par l'article 18 ;

•  « Client final » : le donneur d'ordres d'ESM destinataire direct ou indirect des Fournitures, et le cas échéant son propre client ;

•  « Article critique » : élément dont la défaillance affecte la sécurité, la performance ou la conformité du produit et qui exige des mesures particulières de maîtrise, identifié comme tel sur la Commande ou dans les Spécifications ;

•  « Caractéristique clé » : caractéristique dont la variation influe de façon significative sur l'ajustement, la performance, la durée de vie ou l'aptitude à la fabrication, identifiée comme telle sur la Commande ou dans les Spécifications ;

•  « Jours ouvrés » : jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au lieu d'établissement de la partie concernée ; les autres délais exprimés en jours s'entendent en jours calendaires.

Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité

3.1  En cas de contradiction, les documents suivants prévalent dans cet ordre : (1) le contrat-cadre ou les conditions particulières signés par les deux parties ; (2) la Commande et ses annexes, y compris les exigences qualité qui y figurent ; (3) l'Annexe A des présentes, la procédure ESM R01-P09 « Exigences génériques pour les fournisseurs » et la Charte éthique fournisseurs R01-P03-F02 ; (4) les Spécifications ; (5) le corps des présentes CGA ; (6) l'offre du Fournisseur, pour ses seuls éléments expressément acceptés par ESM.

3.2  Les documents R01-P09 et R01-P03-F02 ne sont opposables au Fournisseur que dans la version qui lui a été communiquée ou tenue à sa disposition avant la Commande ; toute version ultérieure ne s'applique qu'aux Commandes émises après sa communication. Tout accord de confidentialité signé entre les parties s'applique en complément et prévaut sur l'article 19.

3.3  Les documents énumérés à l'article 3.1 expriment l'intégralité de l'accord des parties pour la Commande concernée et remplacent tout échange antérieur ; toute modification requiert un écrit accepté par les deux parties.

Article 4 – Qualification, référencement et surveillance du Fournisseur

4.1  Le Fournisseur ne peut livrer que dans le périmètre pour lequel il a été approuvé par ESM (produits, procédés, sites, sources désignées par le Client final). L'approbation d'ESM, ses audits et ses vérifications ne dégagent le Fournisseur d'aucune de ses obligations, ne valent pas acceptation des Fournitures et ne réduisent pas sa responsabilité.

4.2  Le Fournisseur fournit et tient à jour les éléments de son dossier : certificats de système de management, agréments Nadcap ou clients, attestations d'assurance, attestations fiscales et sociales, coordonnées bancaires, correspondants qualité et logistique. Il informe ESM sans délai de toute suspension, retrait ou non-renouvellement d'un certificat ou d'un agrément.

4.3  La performance du Fournisseur est mesurée par ESM, notamment en ponctualité (OTD) et en qualité (OQD). En deçà des objectifs communiqués, le Fournisseur établit à la demande d'ESM un plan d'action et en rend compte selon la périodicité convenue. ESM peut mener des audits, des évaluations et des surveillances selon l'article A.15.

4.4  Le Fournisseur participe, à la demande d'ESM, aux démarches de maturité industrielle de la filière (notamment le référentiel Aero Excellence du GIFAS, du BDLI et d'ADS Group, et les évaluations RSE de type EcoVadis) dans la limite de ce qui est proportionné à sa taille et à son activité.

Article 5 – Commandes et acceptation

5.1  Seules engagent ESM les Commandes écrites émises par son service achats et portant un numéro de commande. Aucune fourniture, prestation ni prestation supplémentaire n'est due, ni payée, sans Commande préalable.

5.2  Le Fournisseur accuse réception de la Commande dans les cinq (5) Jours ouvrés, en confirmant le prix, la quantité, la définition et la date de livraison, et en confirmant qu'il détient les Spécifications dans l'indice applicable et qu'il est en mesure de les satisfaire. À défaut d'accusé de réception dans ce délai, ESM peut, à son choix, tenir la Commande pour acceptée aux conditions qu'elle contient ou l'annuler sans indemnité. Tout commencement d'exécution, toute expédition et toute facturation valent en tout état de cause acceptation sans réserve de la Commande et des présentes CGA.

5.3  Toute réserve du Fournisseur doit être expresse, détaillée et formulée dans le délai de l'article 5.2 ; elle n'est opposable à ESM que si celle-ci l'a acceptée par écrit. Le Fournisseur signale avant tout commencement d'exécution toute exigence de la Commande qu'il ne peut pas tenir.

5.4  Les prévisions, commandes ouvertes et plans d'approvisionnement communiqués par ESM ne constituent un engagement ferme que pour les quantités et échéances expressément qualifiées de fermes.

5.5  Les commandes, accusés de réception, avis de livraison et factures peuvent être échangés par voie électronique ; les parties reconnaissent la valeur probante de ces échanges, conformément à la loi tunisienne n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques.

Article 6 – Modifications, reports et annulations

6.1  ESM peut, avant livraison, modifier les quantités dans la limite de vingt pour cent (20 %), reporter les dates dans la limite de trente (30) jours, ou modifier la définition ou le lieu de livraison. Si la modification a un effet démontré sur le prix ou le délai, le Fournisseur le signale par écrit dans les dix (10) Jours ouvrés, pièces justificatives à l'appui ; à défaut, la modification est réputée sans effet sur le prix et le délai. Au-delà de ces limites, la modification requiert l'accord des parties.

6.2  ESM peut annuler tout ou partie d'une Commande. Le Fournisseur est alors indemnisé, sur justificatifs et dans la limite du prix de la partie annulée, des coûts directs engagés et des engagements irrévocables non réemployables : matières approvisionnées, frais d'annulation facturés par ses propres fournisseurs, en-cours au prorata de leur avancement et produits finis au prix de la Commande. Il met en œuvre toute mesure raisonnable pour limiter ces coûts.

6.3  Aucune indemnité n'est due en cas d'annulation motivée par un manquement du Fournisseur, notamment un retard, une non-conformité ou la perte d'un agrément nécessaire.

Article 7 – Prix

7.1  Les prix indiqués sur la Commande s'entendent DPU site d'ESM, Ben Arous (Incoterms® 2020), sauf Incoterm différent mentionné sur la Commande. Ils sont fermes pendant la durée indiquée sur la Commande et, à défaut d'indication, pendant douze (12) mois.

7.2  Pour les seules fournitures de matière première, les surcharges matières et alliages publiées par le producteur peuvent être répercutées sur justificatif, selon l'indice et la formule convenus sur la Commande.

7.3  Les prix comprennent l'ensemble des prestations nécessaires à une livraison conforme : matières, main-d'œuvre, procédés, contrôles et essais, emballage, marquage, conservation, documentation qualité et certificats, chargement, transport, assurance et formalités d'exportation. Aucun frais accessoire (petite quantité, mise en route, études, transport express, stockage, emballage perdu) n'est facturable sans accord écrit préalable d'ESM.

7.4  ESM peut, une fois par an, comparer les prix du Fournisseur aux conditions du marché et lui demander la décomposition des frais non récurrents ainsi que, pour les fournitures en source unique, les éléments de coût permettant d'apprécier l'évolution des prix. Les parties se rencontrent alors pour en discuter de bonne foi. Ces échanges ne portent que sur la relation entre les parties et ne peuvent donner lieu à aucun échange d'information sensible relative à des tiers.

7.5  Les frais non récurrents (outillages, programmes, qualification, premier article) ne sont dus que s'ils figurent sur la Commande ; une fois payés, les éléments correspondants sont soumis à l'article 18.

Article 8 – Facturation et paiement

8.1  Sauf condition particulière figurant sur la Commande, les factures sont payables par virement à soixante (60) jours fin de mois, le délai courant à compter du point de départ défini à l'article 8.3.

8.2  Une facture est établie par Commande et déposée au format PDF, un fichier par facture, sur le portail de dépôt des factures fournisseurs d'ESM (esm-tunis.odoo.com/depot-facture) en indiquant le numéro de la Commande ; à défaut, elle peut être adressée par courrier électronique à purchases@esm-tunis.odoo.com. La date de dépôt enregistrée par le portail vaut date de réception de la facture. La facture mentionne obligatoirement le numéro de la Commande et de ses lignes, la référence et l'indice des Fournitures, les quantités, le numéro du bon de livraison et, le cas échéant, le numéro de lot ou de coulée. ESM notifie tout motif de rejet d'une facture dans les cinq (5) Jours ouvrés de sa réception ; à défaut, la facture est réputée recevable en la forme.

8.3  Le délai de paiement court à compter de la plus tardive des dates suivantes : réception de la facture recevable ; livraison complète et conforme ; remise de l'ensemble des documents qualité exigés (certificat de conformité, certificats matière, rapport de premier article, procès-verbaux d'essais et de traitement). ESM réclame les documents manquants dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la livraison ; à défaut de réclamation dans ce délai, le point de départ est la date de livraison complète. Le délai de paiement n'excède en tout état de cause pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la facture.

8.4  Toute modification des coordonnées bancaires du Fournisseur n'est prise en compte qu'après confirmation écrite sur papier à en-tête signé et vérification par ESM auprès de son interlocuteur habituel par un autre canal (prévention de la fraude au virement). ESM ne répond d'aucun paiement effectué sur des coordonnées communiquées frauduleusement.

8.5  ESM peut compenser avec les sommes dues au Fournisseur toute créance certaine, liquide et exigible, reconnue par lui ou résultant d'une décision exécutoire, après une notification écrite de quinze (15) jours. Pour les créances contestées, ESM peut retenir à titre conservatoire, sur justificatifs, un montant n'excédant pas la créance alléguée, jusqu'à son règlement amiable ou judiciaire.

8.6  Toute somme due par ESM et non payée à l'échéance porte intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, au taux moyen du marché monétaire tunisien majoré de trois (3) points.

8.7  Tout acompte ou paiement anticipé est subordonné à la remise préalable, par le Fournisseur et à ses frais, d'une garantie bancaire de restitution d'acompte à première demande, émise par une banque de premier rang acceptée par ESM, d'un montant égal à l'acompte et valable jusqu'à la livraison complète et conforme.

8.8  ESM étant une société totalement exportatrice, les achats locaux sont effectués en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe au profit du FODEC, sur présentation de l'autorisation d'achat en suspension délivrée à ESM, et les importations sous régime douanier suspensif. Le Fournisseur établit ses factures et ses documents de transport en conséquence et fournit les pièces nécessaires à l'apurement des régimes douaniers. Si l'administration remet en cause le bénéfice de la suspension pour un motif imputable à ESM, celle-ci prend en charge la taxe, les pénalités et les intérêts réclamés au Fournisseur.

8.9  Les prix s'entendent nets de toute retenue à la source ; lorsqu'une retenue est légalement due, elle est supportée par le Fournisseur et ESM lui délivre l'attestation permettant son imputation en application de la convention fiscale applicable.

Article 9 – Délais, livraison et transfert des risques

9.1  Les dates portées sur la Commande sont des dates de mise à disposition des Fournitures chez ESM. Elles constituent une obligation de résultat et sont de rigueur : leur respect est une condition essentielle de la Commande.

9.2  Dès qu'il a connaissance d'un risque de retard, et au plus tard dans les deux (2) Jours ouvrés, le Fournisseur en informe ESM par écrit, en indiquant la cause, la nouvelle date prévisible et les mesures de rattrapage. Cette information ne vaut ni acceptation du retard ni renonciation d'ESM à ses droits.

9.3  Les livraisons partielles ou anticipées, ainsi que les quantités excédentaires, requièrent l'accord écrit préalable d'ESM ; à défaut, ESM peut les refuser ou les stocker aux frais et risques du Fournisseur.

9.4  En cas de retard, ESM peut appliquer une pénalité de un pour cent (1 %) par semaine entamée de retard du prix hors taxes de la partie de la Commande livrée en retard, plafonnée à dix pour cent (10 %) de ce montant. La pénalité court à compter de la date de mise à disposition portée sur la Commande, une mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) Jours ouvrés étant une condition de son exigibilité et non de son point de départ. Elle constitue l'indemnisation forfaitaire du seul retard, sans préjudice du droit d'ESM de résilier la Commande, de recourir à l'article 9.5 et d'obtenir réparation des pénalités et coûts que son Client final lui refacture du fait du retard.

9.5  Au-delà de quinze (15) jours de retard, ESM peut annuler la Commande sans indemnité, ou faire exécuter la fourniture par un tiers aux frais du Fournisseur, après notification écrite ; l'annulation ne fait pas obstacle aux pénalités dues pour la période antérieure.

9.6  Le transfert des risques s'opère au déchargement des Fournitures sur le site de livraison d'ESM, conformément à l'Incoterm convenu.

9.7  Le Fournisseur supporte les surcoûts de transport exceptionnel (affrètement, express) rendus nécessaires par un retard qui lui est imputable.

Article 10 – Emballage, identification, marquage et documentation

10.1  Les Fournitures sont emballées et protégées de manière à supporter le transport, la manutention et le stockage sans altération : protection anticorrosion, calage, séparation des pièces usinées, conditionnement propre et exempt de corps étrangers. Les emballages sont, autant que possible, réutilisables ou recyclables et exempts de substances dangereuses.

10.2  Les pièces sont marquées selon la définition et la spécification de marquage identifiée sur la Commande (référence, indice, numéro de lot ou de série, identification du Fournisseur), par un procédé n'altérant ni l'état de surface ni les caractéristiques mécaniques.

10.3  Chaque colis porte, de manière lisible et durable, le numéro de la Commande, la référence et l'indice, la quantité, le numéro de lot ou de coulée et, pour les produits à durée de vie limitée, la date de fabrication et la date limite d'utilisation. Un colis ne contient qu'un seul lot ou une seule coulée, sauf identification séparée mentionnée sur le bon de livraison.

10.4  Les produits à durée de vie limitée sont livrés avec au moins quatre-vingts pour cent (80 %) de leur durée de vie restante, sauf accord écrit contraire ; leur certificat de conformité mentionne la date de fabrication, la date limite d'utilisation et les conditions de stockage, et le Fournisseur applique la gestion premier entré – premier sorti. Les composants sensibles aux décharges électrostatiques sont manipulés, conditionnés et identifiés conformément à la norme CEI 61340-5-1.

10.5  Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison et de l'ensemble des documents qualité exigés par la Commande et par l'Annexe A. Toute livraison incomplète en documents est traitée comme une livraison non conforme.

Article 11 – Réception, contrôle et refus

11.1  Les Fournitures sont réceptionnées sous réserve des contrôles effectués par ESM, par son Client final ou par un tiers désigné. Le paiement, la signature du bon de livraison, l'entrée en stock ou la mise en œuvre ne valent pas acceptation et n'emportent aucune renonciation aux droits d'ESM.

11.2  ESM dispose de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier les non-conformités apparentes, et de la durée de la garantie pour les non-conformités non décelables à la réception, notamment celles révélées par un contrôle destructif, par un procédé ultérieur, par le Client final ou en service.

11.3  En cas de non-conformité, ESM peut, à son choix et aux frais du Fournisseur : refuser et retourner les Fournitures ; exiger leur remplacement ou leur reprise en urgence ; procéder ou faire procéder au tri, à la retouche ou à la réparation ; accepter la fourniture moyennant une réfaction. La réfaction correspond à la dépréciation et aux coûts supportés par ESM, établis sur justificatifs et notifiés au Fournisseur, qui dispose de dix (10) Jours ouvrés pour formuler ses observations.

11.4  Le Fournisseur supporte les frais de transport, de tri, de contrôle, de démontage et de remontage, ainsi que les frais refacturés par le Client final, dans les conditions de l'article 15.1.

11.5  Le refus des Fournitures emporte résolution de la vente correspondante ; la propriété et les risques sont retransférés au Fournisseur à la date de la notification du refus. Les Fournitures refusées restent à sa disposition pendant trente (30) jours ; passé ce délai, ESM peut les lui retourner ou les détruire, dans les deux cas aux frais du Fournisseur et après information écrite. Les pièces suspectées d'être contrefaites relèvent de l'article A.10 et ne sont jamais restituées au circuit commercial.

Article 12 – Exigences qualité et aéronautiques

12.1  Le Fournisseur respecte les exigences qualité de la Commande, la procédure ESM R01-P09 et l'Annexe A des présentes, qui répercute les exigences de la norme EN 9100 § 8.4.3 et celles des Clients finals. L'Annexe A fait partie intégrante des CGA et prend le rang (3) de l'article 3.1.

12.2  Les exigences techniques et qualité applicables – plans et modèles numériques, spécifications de procédé, normes et exigences qualité du Client final – sont identifiées sur la Commande par leur référence et leur indice. Le Fournisseur confirme dans son accusé de réception qu'il les détient dans l'indice applicable et qu'il en a réalisé la revue.

12.3  Le Fournisseur met en place et maintient un système de management de la qualité adapté au risque de ses fournitures, dans les conditions de l'article A.1.

12.4  ESM peut, à tout moment, demander la communication des enregistrements se rapportant à une Commande ; le Fournisseur les met à disposition dans les cinq (5) Jours ouvrés.

Article 13 – Non-conformités, dérogations et modifications

13.1  Le Fournisseur ne livre aucune fourniture non conforme. Dès qu'il détecte une non-conformité, y compris après livraison, il en informe ESM par écrit sans délai et au plus tard deux (2) Jours ouvrés après sa découverte – vingt-quatre (24) heures lorsque la sécurité du produit est en cause – en précisant les références, les quantités et les lots concernés, et met en œuvre immédiatement les mesures de confinement, y compris chez ses propres sous-traitants et sur ses stocks.

13.2  Le Fournisseur n'a pas autorité pour prononcer seul le traitement d'une non-conformité : toute décision de retouche non prévue par la définition, de réparation, d'acceptation en l'état ou de reclassement est soumise à l'accord écrit préalable d'ESM et, lorsque la Commande l'exige, du Client final. Seuls le rebut et les retouches prévues par la définition relèvent du Fournisseur, qui en conserve l'enregistrement ; les pièces rebutées sont rendues inutilisables de manière irréversible.

13.3  Toute livraison de fourniture non conforme est subordonnée à une demande de dérogation écrite acceptée préalablement par ESM et, lorsque la Commande l'exige, par le Client final. Une dérogation est ponctuelle, limitée aux quantités et aux lots qu'elle désigne, et ne vaut pas acceptation pour les livraisons suivantes.

13.4  Le Fournisseur conduit une analyse de causes et une réponse structurée (8D ou méthode équivalente) : accusé de réception et confinement sous deux (2) Jours ouvrés, causes racines et plan d'action sous dix (10) Jours ouvrés, vérification d'efficacité selon l'échéance convenue. Les non-conformités sont documentées conformément à la norme EN 9131.

13.5  Le Fournisseur ne modifie ni la définition, ni les matières, ni les procédés, ni les moyens lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter une caractéristique du produit ou la validité d'une qualification de procédé, ni les sites de fabrication ou de contrôle, ni ses propres sources pour les procédés spéciaux, sans l'accord écrit préalable d'ESM, demandé au moins soixante (60) jours avant la mise en œuvre. Les changements imposés au Fournisseur par un fournisseur de rang inférieur sont soumis au même accord ; ceux imposés par une autorité sont notifiés sans délai.

Article 14 – Garantie

14.1  Le Fournisseur garantit que les Fournitures et Prestations sont conformes à la Commande et aux Spécifications, exemptes de défauts de matière, de fabrication et de conception lorsqu'il en assure la conception, neuves et d'origine, aptes à l'usage convenu, et qu'elles sont libres de tout droit de tiers.

14.2  La garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison chez ESM ou de douze (12) mois à compter de la livraison au Client final, la plus tardive des deux échéances s'appliquant, sans excéder trente-six (36) mois à compter de la livraison initiale. Les fournitures réparées ou remplacées bénéficient d'une nouvelle garantie de douze (12) mois à compter de leur remise en service, dans la même limite.

14.3  Pendant la garantie, le Fournisseur remplace ou répare à ses frais, dans le délai fixé par ESM au regard des besoins du Client final, et prend en charge les frais de transport, de dépose, de repose, de tri, de contrôle et de retouche, ainsi que les coûts que le Client final refacture à ESM du fait du défaut, dans les conditions de l'article 15.1.

14.4  Si le Fournisseur n'intervient pas dans le délai fixé, ou en cas d'urgence liée à la continuité des livraisons d'ESM, ESM peut faire procéder aux travaux par elle-même ou par un tiers aux frais du Fournisseur, sans perte de la garantie.

14.5  Lorsqu'un défaut résulte d'une cause commune établie contradictoirement et affecte plus de cinq pour cent (5 %) d'un lot ou d'une population livrée, le Fournisseur supporte, sur justificatifs, les frais de tri, de remplacement et de récupération des fournitures concernées, y compris celles déjà livrées au Client final. Les parties conviennent sans délai du plan de tri et de ses modalités.

Article 15 – Responsabilité, assurances et personnel

15.1  La responsabilité du Fournisseur au titre d'une Commande est limitée, par sinistre et par année contractuelle, au plus élevé des deux montants suivants : cinq (5) fois le prix hors taxes de la Commande concernée, ou le montant recouvré au titre de ses assurances. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels, de livraison de pièces suspectes ou contrefaites ou de certificats falsifiés, d'atteinte à la sécurité du produit, de manquement aux articles 17, 19, 20 et 21, ni lorsque la loi l'interdit.

15.2  Le Fournisseur garantit ESM contre tout recours de ses clients et des tiers fondé sur un défaut de ses Fournitures ou Prestations ou sur un manquement de son personnel et de ses sous-traitants, dans la limite de l'article 15.1.

15.3  Le Fournisseur souscrit et maintient, auprès d'un assureur notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile d'exploitation et de responsabilité civile produits adaptée à la nature aéronautique des fournitures, d'un montant au moins égal à celui indiqué sur la Commande ou convenu entre les parties, ainsi que les assurances obligatoires. Il en justifie chaque année et à toute demande d'ESM et informe ESM trente (30) jours avant toute résiliation ou réduction de garantie.

15.4  Le personnel intervenant sur le site d'ESM demeure placé sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur ; ESM ne lui adresse aucune directive individuelle et la Commande ne peut être requalifiée en fourniture de main-d'œuvre. Ce personnel respecte le règlement intérieur, les consignes de sécurité et les règles d'accès d'ESM ; une liste nominative des intervenants et, lorsque la nature des travaux l'exige, un plan de prévention établi contradictoirement sont préalables à toute intervention.

15.5  Le Fournisseur atteste qu'il n'a pas recours au travail dissimulé et remet à ESM, à la première Commande puis tous les six (6) mois, ses attestations sociales et fiscales ou, s'il est établi hors de Tunisie, les attestations équivalentes de son pays d'établissement. À défaut de remise dans les quinze (15) jours d'une demande, ESM peut suspendre les paiements et résilier la Commande aux torts du Fournisseur.

Article 16 – Transfert de propriété

La propriété des Fournitures est transférée à ESM au plus tard à la livraison, sans préjudice des articles 11 et 14. Lorsque des acomptes sont versés, la propriété des matières, en-cours et éléments correspondants est transférée à ESM au fur et à mesure des paiements ; ces biens sont alors individualisés, marqués au nom d'ESM, inventoriés contradictoirement, stockés séparément et assurés, et ESM peut en vérifier l'existence sur site et en exiger la remise à première demande. Toute clause de réserve de propriété du Fournisseur est inopposable à ESM, sauf acceptation écrite expresse.

Article 17 – Propriété intellectuelle

17.1  Les Spécifications, plans, modèles, programmes, données et savoir-faire remis par ESM ou par ses clients demeurent leur propriété exclusive. Ils sont utilisés par le Fournisseur pour les seuls besoins de la Commande, ne sont ni copiés, ni communiqués, ni utilisés pour un tiers, et sont restitués ou détruits sur demande, à l'exception des enregistrements que le Fournisseur doit conserver au titre de l'article A.16 ou de la réglementation, qui demeurent soumis à l'article 19 pendant toute la durée de leur conservation.

17.2  Les résultats, études, développements et documents spécifiquement réalisés pour ESM et payés par elle lui appartiennent. Le Fournisseur lui cède, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction, de distribution et de mise à disposition correspondants, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, pour tous usages liés à l'activité d'ESM et de ses clients ; le prix de cette cession est compris dans celui des frais non récurrents ou de la Commande, dont il constitue un élément déterminant. Le Fournisseur garantit détenir les droits correspondants de ses salariés et sous-traitants et accomplit à première demande tout acte et toute formalité d'inscription nécessaires.

17.3  Le savoir-faire général et les droits antérieurs du Fournisseur lui demeurent acquis ; il concède à ESM, sur ceux qui sont nécessaires à l'exploitation, à la maintenance et à la reproduction des Fournitures, une licence non exclusive, mondiale, irrévocable et transférable à ses clients, maintenue nonobstant la résiliation, la cessation d'activité ou l'ouverture d'une procédure collective du Fournisseur.

17.4  Le Fournisseur garantit qu'aucune de ses Fournitures ne porte atteinte aux droits d'un tiers et garantit ESM et ses clients contre toute action fondée sur une telle atteinte, y compris les frais de défense.

17.5  Le Fournisseur n'utilise ni le nom, ni les marques, ni les logos d'ESM ou de ses clients, et ne se prévaut pas de la relation commerciale, sans l'accord écrit préalable d'ESM.

Article 18 – Outillages, moyens et biens confiés

18.1  Les Biens d'ESM confiés au Fournisseur, ainsi que les outillages, moyens et programmes payés par ESM, sont et demeurent la propriété d'ESM ou de son Client final. Ils sont identifiés comme tels, inventoriés, conservés séparément, maintenus en bon état, assurés pour leur valeur de remplacement et utilisés exclusivement pour les Commandes d'ESM. Le Fournisseur communique chaque année l'inventaire des Biens d'ESM qu'il détient.

18.2  À réception des Biens d'ESM, le Fournisseur vérifie leur identification, leur quantité, leur état, leur indice et la présence des certificats associés, et signale par écrit dans les deux (2) Jours ouvrés toute anomalie ; à défaut, les Biens sont réputés reçus conformes.

18.3  Le Fournisseur ne les modifie, ne les déplace, ne les met au rebut et ne les remet à un tiers qu'avec l'accord écrit d'ESM. Il les restitue à première demande, en état de fonctionnement, avec les programmes et les enregistrements de maintenance associés.

18.4  Toute perte, détérioration, non-conformité ou inaptitude à l'emploi des Biens d'ESM est signalée immédiatement à ESM, conformément à la norme EN 9100 § 8.5.3, et fait l'objet d'un enregistrement.

Article 19 – Confidentialité

19.1  Le Fournisseur traite comme confidentielles toutes les informations reçues d'ESM ou de ses clients, sous quelque forme que ce soit, ainsi que l'existence et le contenu des Commandes. Il ne les divulgue qu'aux membres de son personnel et à ses sous-traitants approuvés qui en ont besoin, tenus des mêmes obligations.

19.2  Ne sont pas visées les informations publiques, déjà légitimement connues du Fournisseur, développées indépendamment ou reçues licitement d'un tiers, ni les divulgations imposées par la loi, une autorité ou un organisme de certification, le Fournisseur en informant préalablement ESM dans la mesure permise.

19.3  Cette obligation s'applique pendant la relation et pendant la plus longue des deux durées suivantes : cinq (5) ans après la dernière livraison, ou la durée de conservation prévue à l'article A.16 ; elle s'applique sans limitation de durée aux secrets d'affaires et aux informations relevant de la défense ou du contrôle des exportations. Les accords de confidentialité signés entre les parties, notamment le formulaire R01-P07-F04, prévalent sur le présent article.

19.4  Aucune information d'ESM ou de ses clients n'est utilisée pour entraîner, paramétrer ou enrichir un système d'intelligence artificielle, ni déposée sur un service tiers non approuvé par ESM.

Article 20 – Contrôle des exportations, sanctions, origine et douane

20.1  Le Fournisseur déclare, pour chaque référence, sa classification au regard du contrôle des exportations : classement au titre du règlement (UE) 2021/821, de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, de l'ITAR et de l'EAR américains (numéro ECCN ou USML), ainsi que le pays d'origine et le pays d'expédition. La déclaration est faite une fois par référence et mise à jour en cas d'évolution ; une déclaration de non-soumission aux réglementations visées est admise.

20.2  Le Fournisseur obtient et maintient les autorisations d'exportation, de réexportation et de transfert nécessaires, et informe ESM sans délai de toute restriction, de tout refus et de toute modification de classification. Il ne livre aucune fourniture soumise à l'ITAR ou à un régime de défense sans avoir préalablement informé ESM et obtenu son accord écrit.

20.3  Le Fournisseur garantit qu'il n'est pas, et qu'aucun de ses dirigeants, actionnaires de contrôle ou sous-traitants n'est, visé par une mesure de gel des avoirs ou de sanction des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis ou du Royaume-Uni, et qu'aucune fourniture ne provient d'un territoire ni d'une entité sous sanction. Il s'interdit de vendre, d'exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour un usage en Russie, les biens soumis à des mesures restrictives, répercute cette interdiction à ses propres fournisseurs et informe ESM sans délai de tout manquement.

20.4  ESM peut suspendre ou résilier, sans indemnité ni responsabilité, toute Commande dont l'exécution l'exposerait à une violation d'une mesure de sanction, d'embargo ou de contrôle des exportations, ou dont une autorisation nécessaire est refusée, retirée ou retardée.

20.5  Le Fournisseur communique les éléments nécessaires à la détermination de l'origine préférentielle, notamment les déclarations du fournisseur à long terme, les certificats de circulation et, le cas échéant, son numéro d'exportateur enregistré. Il répond de l'exactitude de ces déclarations et des conséquences douanières de leur inexactitude.

20.6  Pour les fournitures destinées au régime totalement exportateur d'ESM, le Fournisseur établit les documents douaniers et de transport permettant l'apurement des régimes suspensifs et conserve les justificatifs correspondants.

Article 21 – Éthique des affaires, anticorruption et conformité

21.1  Le Fournisseur adhère à la Charte éthique fournisseurs d'ESM (R01-P03-F02) et respecte la législation anticorruption applicable, notamment la législation tunisienne, le UK Bribery Act 2010 et le Foreign Corrupt Practices Act américain lorsqu'ils s'appliquent. Il s'interdit tout paiement de facilitation, tout avantage indu et toute rémunération occulte.

21.2  Les cadeaux et invitations envers le personnel d'ESM sont proscrits au-delà des usages symboliques et doivent en tout état de cause être déclarés. Le Fournisseur signale tout conflit d'intérêts, notamment tout lien familial, financier ou capitalistique avec un collaborateur d'ESM.

21.3  Le Fournisseur respecte le droit de la concurrence et s'interdit toute entente, tout échange d'informations sensibles et tout abus de position.

21.4  Le Fournisseur porte à la connaissance d'ESM, par l'intermédiaire de son interlocuteur achats ou de la Direction, tout manquement à l'éthique dont il aurait connaissance dans la relation ; aucune mesure de rétorsion ne peut être prise contre l'auteur d'un signalement de bonne foi.

Article 22 – Responsabilité sociétale, environnement et devoir de vigilance

22.1  Le Fournisseur respecte les droits humains et les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail : interdiction du travail forcé et du travail des enfants, non-discrimination, liberté d'association, santé et sécurité au travail, durée du travail et rémunération décente. Il est informé que le règlement (UE) 2024/3015 interdira, à compter du 14 décembre 2027, la mise sur le marché de l'Union de produits issus du travail forcé.

22.2  Le Fournisseur respecte la réglementation environnementale applicable, déclare les substances soumises au règlement REACH, notamment les substances extrêmement préoccupantes présentes à plus de 0,1 % en masse, ainsi que les substances soumises à autorisation ou restriction, et communique les fiches de données de sécurité.

22.3  Le Fournisseur garantit qu'aucune fourniture ne contient de mercure et n'a été en contact avec du mercure ou un composé mercuriel à aucun stade de sa fabrication, de son contrôle ou de son conditionnement, et le mentionne sur le certificat de conformité lorsque la Commande l'exige. Il déclare la présence de chrome hexavalent, de cadmium, de plomb et de béryllium, ainsi que de toute substance figurant sur la liste des substances interdites ou déclarables du Client final identifiée sur la Commande, et informe ESM de toute évolution réglementaire affectant leur disponibilité.

22.4  Le Fournisseur met en œuvre un devoir de diligence raisonnable sur les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et communique, à la demande d'ESM, un rapport au format CMRT ou équivalent.

22.5  Le Fournisseur communique, à la demande d'ESM et pour les besoins des Clients finals, les données nécessaires au calcul de l'empreinte carbone des fournitures, y compris les émissions intrinsèques exigées par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne pour les produits concernés, ainsi qu'à la réponse aux obligations de publication et de vigilance d'ESM et de ses clients.

22.6  ESM limite ses demandes d'informations de durabilité à ce qui est nécessaire et proportionné. Pour un Fournisseur employant moins de mille (1 000) personnes, ces demandes n'excèdent pas le contenu de la norme volontaire de publication applicable aux petites et moyennes entreprises, conformément à la directive (UE) 2024/1760 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dans sa version en vigueur.

22.7  Le Fournisseur répercute les engagements du présent article à ses propres fournisseurs et sous-traitants.

Article 23 – Sécurité de l'information, cybersécurité et données personnelles

23.1  Le Fournisseur protège les informations et les données techniques d'ESM et de ses clients par des mesures organisationnelles et techniques appropriées : contrôle des accès, cloisonnement, sauvegardes, chiffrement des échanges, protection des postes et sensibilisation du personnel. ESM peut demander la participation du Fournisseur à une évaluation de maturité cyber de la filière, notamment AirCyber.

23.2  Le Fournisseur informe ESM dans les deux (2) Jours ouvrés de tout incident de sécurité, intrusion, rançongiciel ou fuite de données susceptible d'affecter les informations, les données techniques ou la continuité des livraisons d'ESM, et coopère à l'analyse et aux mesures correctives.

23.3  Les données à caractère personnel échangées dans le cadre de la relation sont traitées conformément à la loi organique tunisienne n° 2004-63 et, lorsqu'il s'applique, au règlement général sur la protection des données, pour les seules finalités de la relation contractuelle. Lorsque le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte d'ESM, les parties concluent un accord de sous-traitance précisant les finalités, les catégories de données, les mesures de sécurité et les conditions de transfert.

Article 24 – Force majeure

24.1  Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets : notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, terrorisme, décision des autorités, grève générale ou sectorielle, interruption des transports ou de l'énergie, cyberattaque majeure. Ne constituent pas un cas de force majeure les difficultés financières du Fournisseur ni les conflits sociaux propres à son entreprise ou à ses établissements.

24.2  La partie empêchée le notifie à l'autre dans les cinq (5) Jours ouvrés, avec les mesures prises pour en limiter les effets. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, à l'exception de l'obligation de payer les sommes échues. Le Fournisseur met en œuvre son plan de continuité et répartit équitablement ses capacités disponibles entre ses clients.

24.3  Dès la survenance de l'événement, ESM peut s'approvisionner auprès d'un tiers pour les quantités affectées, sans indemnité ni pénalité de part et d'autre, et exiger la restitution des Biens d'ESM. Au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut annuler les Commandes concernées par notification écrite.

Article 25 – Continuité d'approvisionnement, changement de contrôle et obsolescence

25.1  Le Fournisseur maintient les capacités, les compétences et les moyens nécessaires à l'exécution des Commandes et informe ESM de tout événement susceptible d'affecter la continuité des livraisons : changement de contrôle, restructuration, difficulté financière, fermeture ou transfert de site, perte d'un agrément.

25.2  En cas de changement de contrôle du Fournisseur au profit d'un concurrent d'ESM ou de l'un de ses Clients finals, ou d'une entité établie dans un pays ou contrôlée par une personne faisant l'objet de mesures restrictives, ESM peut résilier les Commandes en cours et tout contrat-cadre, sans indemnité, par notification écrite adressée dans les trois (3) mois de l'information.

25.3  Le Fournisseur informe ESM au moins douze (12) mois avant l'arrêt d'une fabrication, d'un procédé ou d'un composant, et permet à ESM de passer une commande de dernier achat et d'organiser une solution de remplacement.

25.4  En cas de cessation de la relation pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur assure la continuité des livraisons en cours, restitue les Biens d'ESM et transmet les enregistrements et les éléments nécessaires à la reprise, notamment les dossiers de qualification et les programmes payés par ESM. Il concède à ESM, à effet de la résiliation pour manquement, de la cessation d'activité ou de l'ouverture d'une procédure collective, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable sur les droits et savoir-faire strictement nécessaires à la reprise de la fabrication des Fournitures par ESM ou par un tiers qu'elle désigne.

Article 26 – Résiliation

26.1  Chaque partie peut résilier la Commande de plein droit, sans formalité judiciaire, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement de l'autre à une obligation essentielle. Le Fournisseur peut en outre suspendre les livraisons quinze (15) jours après une mise en demeure de payer restée sans effet portant sur une somme exigible et non contestée.

26.2  La résiliation par ESM est immédiate et sans indemnité en cas de fraude, de livraison de pièces contrefaites ou de certificats falsifiés, de manquement grave à l'intégrité, de perte d'un agrément nécessaire ou d'inscription sur une liste de sanctions. Les dispositions légales impératives applicables aux procédures collectives demeurent réservées.

Article 27 – Sous-traitance et cession

27.1  Le Fournisseur ne sous-traite tout ou partie d'une Commande, ni ne change de sous-traitant, qu'avec l'accord écrit préalable d'ESM. Il demeure seul responsable de l'exécution et répercute à ses sous-traitants l'ensemble des exigences applicables, y compris l'Annexe A.

27.2  Le Fournisseur ne peut céder ni transférer la Commande sans l'accord écrit d'ESM. La cession de ses créances est notifiée à ESM ; elle est inopposable à ESM tant que celle-ci n'a pas été informée par écrit. ESM peut céder la Commande à toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou placée sous contrôle commun, moyennant information du Fournisseur.

Article 28 – Dispositions générales

28.1  Le Fournisseur agit en qualité de professionnel indépendant ; les CGA ne créent ni société, ni mandat, ni exclusivité, ni engagement de volume.

28.2  Les mises en demeure et notifications de résiliation sont valablement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire au siège social du destinataire, avec copie électronique ; elles prennent effet à leur première présentation. Les autres notifications sont valablement faites par courriel aux adresses indiquées à l'article 28.6.

28.3  Pendant l'exécution des Commandes et pendant douze (12) mois après la dernière livraison, chaque partie s'interdit de solliciter directement en vue de son embauche tout collaborateur de l'autre ayant participé à leur exécution, sauf accord écrit.

28.4  Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

28.5  Les articles 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25.4, 26, 27.2, 28 et 29, ainsi que les articles A.10, A.14, A.15 et A.16 de l'Annexe A, survivent à l'expiration ou à la résiliation de la relation.

28.6  Les CGA sont établies en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut. Les commandes et les échanges qualité sont adressés à achat@esm.com.tn, les factures via le portail esm-tunis.odoo.com/depot-facture et les autres notifications à contact@esm.com.tn ou au siège d'ESM.

Article 29 – Droit applicable et règlement des litiges

29.1  Les CGA et les Commandes sont régies par le droit tunisien, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

29.2  Préalablement à toute action, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend. Ce préalable ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.

29.3  À défaut d'accord, les différends avec un Fournisseur établi en Tunisie relèvent de la compétence des tribunaux de Ben Arous. Les différends avec un Fournisseur établi hors de Tunisie sont tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique, le siège de l'arbitrage étant fixé à Tunis et la langue de la procédure étant le français, sauf convention contraire des parties dans le contrat ou la Commande.

ANNEXE A — EXIGENCES QUALITÉ ET AÉRONAUTIQUES APPLICABLES AUX FOURNISSEURS

La présente annexe répercute les exigences de la norme EN 9100 § 8.4.3 et celles des Clients finals d'ESM. Son champ d'application est défini à l'article 1.5 et le niveau d'exigence applicable est précisé sur la Commande.

A.1  Système de management de la qualité

Le Fournisseur dispose d'un système de management de la qualité certifié EN 9100, EN 9110, EN 9120 ou ISO 9001 par un organisme accrédité, ou d'une organisation qualité acceptée par ESM après évaluation documentée. Il communique ses certificats et leurs renouvellements et informe ESM sans délai de toute suspension ou retrait.

A.2  Approbation des produits, des procédés, des moyens et autorité de libération

Les produits, procédés, méthodes, moyens et équipements utilisés sont ceux approuvés par ESM ou par le Client final lorsque la Commande l'exige. Le Fournisseur désigne les personnes autorisées à libérer les fournitures et tient à jour la liste de ces autorités de libération.

A.3  Compétence et qualification des personnes

Le Fournisseur emploie un personnel compétent et, lorsque la Commande ou une norme l'exige, qualifié et certifié (contrôle non destructif, soudage, contrôle dimensionnel, traitements). Il conserve les preuves de compétence et de qualification et en justifie à la demande.

A.4  Définition, données numériques et gestion des indices

Le Fournisseur fabrique et contrôle selon l'indice de définition mentionné sur la Commande, après avoir vérifié qu'il détient la dernière version applicable ; il n'applique aucune modification d'indice sans instruction écrite d'ESM. Lorsque le modèle numérique 3D constitue la définition contractuelle, il prévaut sur la mise en plan ; le Fournisseur ne dérive aucune cote par mesure ou mise à l'échelle sur un plan, maîtrise les versions et l'intégrité des fichiers, valide et identifie les programmes de fabrication et de contrôle dérivés du modèle, et n'échange les données techniques que par les moyens sécurisés approuvés par ESM.

A.5  Premier article, validation des procédés et échantillons d'essai

Lorsque la Commande l'exige, le Fournisseur réalise un rapport de premier article conforme à la norme EN 9102 : à la première production, après une interruption de plus de deux ans, après une modification de définition, de procédé, de moyen, de site ou de source, et après tout transfert de fabrication ; un premier article partiel est admis lorsque la modification n'affecte qu'une partie des caractéristiques. Le rapport est établi sur des pièces issues des moyens, outillages, procédés, programmes et personnels de série et transmis à ESM au plus tard dix (10) Jours ouvrés avant la date de première livraison ; aucune livraison série n'est effectuée avant son acceptation écrite par ESM et, lorsque la Commande l'exige, par le Client final. Le Fournisseur fournit les éprouvettes et échantillons d'essai demandés.

A.6  Qualification et maîtrise des procédés spéciaux

Les procédés dont le résultat ne peut pas être vérifié par un contrôle ultérieur sont qualifiés avant la première production : le Fournisseur établit et conserve un dossier de qualification (spécification et son indice, paramètres et plages de réglage, moyens, personnel qualifié, résultats d'essais et éprouvettes) et procède à la revalidation périodique prévue par la spécification, ainsi qu'après toute modification de paramètre, de bain, de four ou de moyen. Les enregistrements des paramètres réels de chaque lot traité sont conservés et communiqués à la demande d'ESM.

A.7  Sources approuvées pour les procédés spéciaux

Les procédés spéciaux — traitements thermiques, traitements de surface, soudage, brasage, contrôle non destructif, peinture, grenaillage, collage, fabrication additive — sont réalisés exclusivement par des sources qualifiées Nadcap ou approuvées par le Client final, selon les spécifications et les classes exigées. À défaut de source qualifiée Nadcap ou désignée par le Client final, ESM peut qualifier une source après audit procédé documenté et, lorsque la définition ou le Client final l'exige, sous réserve de son accord écrit ; cette qualification est limitée aux procédés, spécifications et classes expressément couverts et réexaminée à chaque renouvellement. Le Fournisseur communique la liste de ses sources et de leurs agréments et n'en change pas sans l'accord écrit préalable d'ESM.

A.8  Interdiction des procédés de récupération

Sont interdits sans accord écrit préalable d'ESM et, lorsque la Commande l'exige, du Client final : le redressage, le soudage de réparation ou de rechargement, le re-traitement thermique, la reprise d'un revêtement après décapage, le bouchage et toute reprise non prévue par la définition. Le nombre de reprises et de re-traitements admis est celui fixé par la spécification applicable ; à défaut, il est limité à une (1) reprise, enregistrée et signalée à ESM.

A.9  Traçabilité, certificats, dossier de fabrication et enregistrements

Chaque livraison est accompagnée d'un certificat de conformité signé par une personne habilitée, rappelant le numéro de Commande, la référence, l'indice, les quantités, les numéros de lot ou de coulée et, le cas échéant, la dérogation acceptée. Les matières sont livrées avec un certificat de contrôle conforme à la norme EN 10204 type 3.1 et, lorsque la Commande ou le Client final l'exige, de type 3.2 ; les traitements sont livrés avec leurs procès-verbaux et les articles relevant de la réglementation aéronautique avec leur certificat de libération autorisée. Le Fournisseur établit pour chaque lot un dossier de fabrication et de contrôle identifiant les opérations, les moyens, les paramètres, les personnes et les sous-traitants intervenus, les procès-verbaux et les non-conformités traitées ; lorsque la Commande l'exige, le relevé de contrôle dimensionnel des caractéristiques désignées accompagne la livraison. La traçabilité est maintenue jusqu'à la matière première et jusqu'aux sous-traitants.

A.10  Distributeurs, authenticité et prévention des pièces contrefaites

Le Fournisseur livre exclusivement des produits authentiques et neufs. Il s'approvisionne auprès du fabricant d'origine ou de ses distributeurs agréés ; tout recours à une autre source est soumis à l'accord écrit préalable d'ESM et accompagné de la chaîne de possession complète. Les distributeurs et stockistes disposent d'un système conforme à la norme EN 9120 ou accepté par ESM après évaluation, transmettent le certificat d'origine du producteur intégral et non modifié et n'émettent aucun certificat s'y substituant. Le Fournisseur met en œuvre un processus de prévention et de détection des pièces suspectes et contrefaites conforme à la norme EN 9100 § 8.1.4. Toute pièce suspectée est immédiatement mise en quarantaine, signalée à ESM et, après décision, rendue inutilisable de manière irréversible : elle ne peut en aucun cas être retournée au circuit commercial. Toute altération, recomposition ou réémission d'un certificat constitue un manquement grave au sens de l'article 26.2.

A.11  Contrôle, métrologie et techniques statistiques

Le Fournisseur définit et met en œuvre les contrôles, essais et vérifications nécessaires, avec des moyens de mesure étalonnés par un laboratoire accrédité selon la norme ISO/IEC 17025 ou par un service interne dont la traçabilité métrologique est démontrée. Lorsqu'un moyen de mesure est trouvé hors tolérance, le Fournisseur évalue la validité des mesures antérieures, identifie les fournitures livrées susceptibles d'être affectées et en informe ESM par écrit dans les deux (2) Jours ouvrés. Les plans d'échantillonnage et les techniques statistiques d'acceptation sont conformes aux exigences de la Commande ; à défaut, ils sont à niveau d'acceptation zéro et aucun échantillonnage n'est admis pour les Caractéristiques clés et les Articles critiques.

A.12  Sécurité du produit, Articles critiques et Caractéristiques clés

Le Fournisseur identifie les Articles critiques et les Caractéristiques clés communiqués sur la Commande et établit un plan de surveillance précisant, pour chacun, le moyen, la fréquence, la taille d'échantillon et la règle de réaction. La maîtrise de la variation est gérée selon la norme EN 9103 ; sauf exigence différente de la Commande, le Fournisseur démontre une capabilité Ppk supérieure ou égale à 1,67 à la qualification et Cpk supérieure ou égale à 1,33 en série, et transmet relevés et cartes de contrôle à la demande d'ESM. Il prend en compte la sécurité du produit tout au long de la réalisation et signale immédiatement à ESM tout événement, défaut ou doute susceptible d'affecter la sécurité d'un produit déjà livré.

A.13  Planification de la qualité et approbation des pièces de série

Lorsque la Commande l'exige (nouvelle pièce, nouveau procédé, transfert de fabrication, montée en cadence), le Fournisseur applique un processus de planification avancée de la qualité et remet un dossier d'approbation des pièces de série conforme à la norme EN 9145, comprenant notamment l'analyse des risques procédé, le plan de surveillance, les résultats de capabilité et le rapport de premier article.

A.14  Prévention des corps étrangers et propreté

Le Fournisseur met en œuvre un programme de prévention des corps étrangers (FOD) conforme à la norme EN 9146, couvrant les postes de travail, les moyens, le nettoyage, l'ébavurage, le contrôle des outils et consommables et le conditionnement, et livre des pièces propres, exemptes de copeaux, de bavures, de limaille et de résidus. Il en communique la description et les enregistrements de surveillance à la demande d'ESM.

A.15  Droit d'accès, vérification chez le Fournisseur et répercussion des exigences

Le Fournisseur accorde à ESM, à ses Clients finals et aux autorités réglementaires le droit d'accéder, pendant les heures ouvrables et après un préavis raisonnable, à toutes ses installations concernées par la Commande ainsi qu'à celles de ses sous-traitants, et à tous les enregistrements applicables. Il obtient ce droit d'accès de ses propres fournisseurs dans toute la mesure possible et, lorsqu'il ne peut l'obtenir, en informe ESM par écrit avant l'acceptation de la Commande. Lorsque la Commande prévoit une vérification chez le Fournisseur, celui-ci annonce la mise à disposition au moins cinq (5) Jours ouvrés à l'avance, met à disposition les moyens, enregistrements et personnels nécessaires, et n'expédie pas avant la libération. Le Fournisseur répercute à ses propres fournisseurs et sous-traitants, à tous les niveaux, l'ensemble des exigences applicables, y compris celles de la présente annexe, les exigences du Client final, le droit d'accès et les obligations de notification, et s'assure de leur respect.

A.16  Conservation des enregistrements

Le Fournisseur conserve les enregistrements relatifs à chaque Commande pendant au moins dix (10) ans à compter de la dernière livraison, ou pendant la durée supérieure exigée par le Client final ou par la réglementation. Il ne les détruit pas sans l'accord écrit préalable d'ESM, les protège de la détérioration et de la perte, et les met à disposition d'ESM dans les cinq (5) Jours ouvrés. En cas de cessation d'activité, les enregistrements sont remis à ESM.

A.17  Transfert de fabrication

Tout transfert de fabrication ou de contrôle, y compris entre sites ou ateliers du Fournisseur, fait l'objet d'un plan de transfert soumis à l'accord écrit préalable d'ESM : analyse des risques, transfert des outillages, programmes et qualifications, requalification des procédés, premier article, stock de sécurité et double source pendant la montée en cadence.

A.18  Maîtrise de la conception et du développement

Lorsque le Fournisseur assure tout ou partie de la conception — y compris celle d'un outillage, d'un montage, d'un programme de contrôle ou d'une gamme de procédé spécial — il applique un processus conforme à la norme EN 9100 § 8.3 : revues, vérification, validation, gestion de la configuration, maîtrise des modifications, et conservation des justificatifs de calcul et d'essai, tenus à disposition d'ESM et du Client final.

A.19  Interfaces avec ESM

Le Fournisseur désigne nommément un correspondant qualité et un correspondant logistique, ainsi que leurs suppléants, joignables pendant les heures ouvrables. Il utilise les moyens d'échange, formulaires et portails désignés par ESM (commandes, accusés de réception, demandes de dérogation, rapports 8D, transmission des documents qualité), rédige les documents contractuels et qualité en français ou en anglais, et applique la procédure d'escalade communiquée par ESM en cas de litige technique ou de risque de rupture.

A.20  Performance, amélioration et sensibilisation du personnel

Le Fournisseur suit sa performance en ponctualité et en qualité, analyse ses écarts et met en œuvre les plans d'action demandés par ESM ; il participe aux revues de performance et aux démarches d'amélioration et de maturité industrielle engagées par ESM et par ses Clients finals. Il s'assure que son personnel a conscience de sa contribution à la conformité du produit et du service, de sa contribution à la sécurité du produit, et de l'importance d'un comportement éthique, conformément à la norme EN 9100 § 8.4.3 m).

A.21  Continuité et maîtrise des risques

Le Fournisseur identifie les risques pesant sur la réalisation des Commandes — capacité, compétences, approvisionnements, moyens critiques, systèmes d'information, événements externes — et maintient un plan de continuité proportionné. Il informe ESM de tout événement susceptible d'affecter les livraisons.

A.22  Emballage, conservation et transport

Le Fournisseur applique des modes d'emballage, de conservation, de manutention et de transport préservant la conformité des fournitures jusqu'à leur réception chez ESM, conformément à l'article 10 et aux exigences particulières de la Commande.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE

ESM – Engineering Solution and Machining · Precision machining for aerospace, space and defence

Article 1 – Purpose and scope

1.1  These general terms and conditions of purchase (the “GTCP”) apply to all enquiries, orders and contracts under which ESM – Engineering Solution and Machining (“ESM”) purchases raw materials, parts, components, tooling, equipment and means (the “Supplies”) or services – machining, surface and heat treatment, inspection, calibration, transport, engineering, maintenance, IT and intellectual services – (the “Services”) from a professional supplier or service provider (the “Supplier”).

1.2  Acceptance of an order, any commencement of performance and any delivery constitute unreserved acceptance of the GTCP. The Supplier's terms of sale, terms of intervention or other documents are not binding on ESM, even if transmitted later and not objected to, unless expressly accepted in writing by a duly authorised representative of ESM.

1.3  The GTCP are available online at https://esm-tunis.odoo.com/purchase-terms, referenced on every order, and are provided on request. This issue (00) applies to orders placed on or after 22 September 2026; for each order, the applicable version is the one in force on the order date, a copy of which is retained by ESM.

1.4  ESM works for aerospace, space and defence prime contractors. The Supplier acknowledges that the Supplies and Services form part of a supply chain subject to the EN 9100 standard and to the requirements of those prime contractors, and that such requirements are flowed down to it through Annex A hereto.

1.5  Annex A applies to Supplies and Services affecting product conformity. The requirement level applicable to each Order is stated in that Order; failing such statement, Annex A applies in full to production Supplies and Services, and only Articles A.10, A.14, A.15 and A.16 apply to other purchases.

Article 2 – Definitions

•  “Order”: ESM's purchase order, its annexes and the documents referenced therein;

•  “Specifications”: drawings, digital models, bills of material, standards, process specifications and quality requirements, at the revision stated in the Order;

•  “ESM Property”: materials, parts, tooling, inspection means, programs, data and documents provided to the Supplier by ESM or its customers, as well as tooling and means paid for by ESM, governed by Article 18;

•  “End Customer”: ESM's prime contractor receiving the Supplies directly or indirectly, and where applicable its own customer;

•  “Critical item”: an item whose failure affects the safety, performance or conformity of the product and which requires specific control measures, identified as such in the Order or the Specifications;

•  “Key characteristic”: a characteristic whose variation has a significant influence on fit, performance, service life or manufacturability, identified as such in the Order or the Specifications;

•  “Working days”: Monday to Friday, excluding statutory public holidays at the place of establishment of the party concerned; other periods expressed in days are calendar days.

Article 3 – Contract documents and order of precedence

3.1  In the event of conflict, the following documents prevail in this order: (1) the framework agreement or special conditions signed by both parties; (2) the Order and its annexes, including the quality requirements stated therein; (3) Annex A hereto, ESM procedure R01-P09 “Generic requirements for suppliers” and the Supplier Code of Conduct R01-P03-F02; (4) the Specifications; (5) the body of these GTCP; (6) the Supplier's quotation, solely for those elements expressly accepted by ESM.

3.2  Documents R01-P09 and R01-P03-F02 are binding on the Supplier only in the version communicated or made available to it before the Order; any later version applies only to Orders placed after its communication. Any confidentiality agreement signed between the parties applies in addition and prevails over Article 19.

3.3  The documents listed in Article 3.1 constitute the entire agreement of the parties for the Order concerned and supersede all prior exchanges; any amendment requires a writing accepted by both parties.

Article 4 – Supplier approval, listing and monitoring

4.1  The Supplier may only deliver within the scope for which it has been approved by ESM (products, processes, sites, sources designated by the End Customer). ESM's approval, audits and verifications do not relieve the Supplier of any of its obligations, do not constitute acceptance of the Supplies and do not reduce its liability.

4.2  The Supplier provides and keeps up to date its supplier file: management system certificates, Nadcap or customer approvals, insurance certificates, tax and social security certificates, bank details, quality and logistics contacts. It informs ESM without delay of any suspension, withdrawal or non-renewal of a certificate or approval.

4.3  The Supplier's performance is measured by ESM, in particular on-time delivery (OTD) and on-quality delivery (OQD). Below the communicated targets, the Supplier shall, at ESM's request, establish an action plan and report on it at the agreed frequency. ESM may carry out audits, assessments and surveillance in accordance with Article A.15.

4.4  At ESM's request, the Supplier takes part in the industrial maturity initiatives of the sector (in particular the Aero Excellence framework of GIFAS, BDLI and ADS Group, and CSR assessments such as EcoVadis), to the extent proportionate to its size and activity.

Article 5 – Orders and acceptance

5.1  Only written Orders issued by ESM's purchasing department and bearing an order number are binding on ESM. No supply, service or additional work is due, or paid for, without a prior Order.

5.2  The Supplier acknowledges the Order within five (5) Working days, confirming price, quantity, definition and delivery date, and confirming that it holds the Specifications at the applicable revision and is able to meet them. Failing acknowledgement within that period, ESM may, at its option, treat the Order as accepted on its stated terms or cancel it without compensation. Any commencement of performance, shipment or invoicing constitutes in any event unreserved acceptance of the Order and of these GTCP.

5.3  Any reservation by the Supplier must be express, detailed and made within the period of Article 5.2; it is binding on ESM only if accepted in writing. The Supplier shall, before any commencement of performance, report any requirement of the Order that it cannot meet.

5.4  Forecasts, blanket orders and supply plans communicated by ESM constitute a firm commitment only for the quantities and dates expressly identified as firm.

5.5  Orders, acknowledgements, delivery notices and invoices may be exchanged electronically; the parties recognise the evidential value of such exchanges, in accordance with Tunisian law no. 2000-83 on electronic exchanges and electronic commerce.

Article 6 – Changes, postponements and cancellations

6.1  ESM may, before delivery, change quantities by up to twenty per cent (20%), postpone dates by up to thirty (30) days, or change the definition or place of delivery. If the change has a demonstrated effect on price or lead time, the Supplier shall notify ESM in writing within ten (10) Working days, with supporting evidence; failing which the change is deemed to have no effect on price or lead time. Beyond those limits, the change requires the agreement of the parties.

6.2  ESM may cancel all or part of an Order. The Supplier is then compensated, against supporting evidence and up to the price of the cancelled part, for direct costs incurred and irrevocable non-reusable commitments: materials procured, cancellation charges invoiced by its own suppliers, work in progress pro rata to its progress and finished products at the Order price. It shall take all reasonable measures to limit such costs.

6.3  No compensation is due where cancellation is caused by a default of the Supplier, in particular a delay, a non-conformity or the loss of a required approval.

Article 7 – Prices

7.1  The prices stated in the Order are DPU ESM site, Ben Arous (Incoterms® 2020), unless a different Incoterm is stated in the Order. They are firm for the period stated in the Order and, failing such statement, for twelve (12) months.

7.2  For raw material supplies only, material and alloy surcharges published by the producer may be passed on against supporting evidence, according to the index and formula agreed in the Order.

7.3  Prices include everything required for a conforming delivery: materials, labour, processes, inspections and tests, packaging, marking, preservation, quality documentation and certificates, loading, transport, insurance and export formalities. No incidental charge (small quantity, set-up, engineering, express transport, storage, non-returnable packaging) may be invoiced without ESM's prior written agreement.

7.4  ESM may, once a year, compare the Supplier's prices with market conditions and request the breakdown of non-recurring costs and, for single-source supplies, the cost elements allowing price developments to be assessed. The parties then meet to discuss them in good faith. Such exchanges concern only the relationship between the parties and may not give rise to any exchange of sensitive information relating to third parties.

7.5  Non-recurring costs (tooling, programs, qualification, first article) are due only if stated in the Order; once paid, the corresponding items are subject to Article 18.

Article 8 – Invoicing and payment

8.1  Unless otherwise stated in the Order, invoices are payable by bank transfer sixty (60) days end of month, the period running from the starting point defined in Article 8.3.

8.2  One invoice is issued per Order and uploaded in PDF format, one file per invoice, to ESM's supplier invoice portal (esm-tunis.odoo.com/depot-facture) quoting the Order number; failing that, it may be emailed to purchases@esm-tunis.odoo.com. The upload date recorded by the portal is deemed the date of receipt of the invoice. The invoice must state the Order and line numbers, the part number and revision, quantities, the delivery note number and, where applicable, the batch or heat number. ESM notifies any ground for rejecting an invoice within five (5) Working days of its receipt; failing which the invoice is deemed admissible as to form.

8.3  The payment period runs from the latest of the following dates: receipt of an admissible invoice; complete and conforming delivery; delivery of all required quality documents (certificate of conformity, material certificates, first article inspection report, test and treatment reports). ESM requests any missing documents within five (5) Working days following delivery; failing such request within that period, the starting point is the date of complete delivery. The payment period shall in no event exceed ninety (90) days from the invoice date.

8.4  Any change to the Supplier's bank details is taken into account only after written confirmation on signed letterhead and verification by ESM with its usual contact through a separate channel (payment fraud prevention). ESM is not liable for any payment made to details communicated fraudulently.

8.5  ESM may set off against amounts due to the Supplier any claim that is certain, liquidated and due, acknowledged by the Supplier or resulting from an enforceable decision, after fifteen (15) days' written notice. For disputed claims, ESM may withhold, as a protective measure and against supporting evidence, an amount not exceeding the alleged claim, until amicable or judicial settlement.

8.6  Any amount due by ESM and unpaid at maturity bears interest, after a formal notice left without effect for fifteen (15) days, at the average Tunisian money market rate plus three (3) percentage points.

8.7  Any down payment or advance payment is subject to the prior delivery, by the Supplier and at its expense, of an on-demand advance payment bank guarantee issued by a first-class bank accepted by ESM, for an amount equal to the down payment and valid until complete and conforming delivery.

8.8  As ESM is a wholly exporting company, local purchases are made with suspension of value added tax and of the FODEC levy, upon presentation of the purchase suspension authorisation issued to ESM, and imports are made under a suspensive customs regime. The Supplier issues its invoices and transport documents accordingly and provides the documents required to discharge the customs regimes. If the tax authorities challenge the benefit of the suspension for a reason attributable to ESM, ESM shall bear the tax, penalties and interest claimed from the Supplier.

8.9  Prices are net of any withholding tax; where a withholding is legally due, it is borne by the Supplier and ESM issues the certificate enabling it to be credited under the applicable tax treaty.

Article 9 – Lead times, delivery and transfer of risk

9.1  The dates stated in the Order are dates of availability of the Supplies at ESM. They constitute an obligation of result and are strict: compliance with them is an essential condition of the Order.

9.2  As soon as it becomes aware of a risk of delay, and at the latest within two (2) Working days, the Supplier informs ESM in writing, stating the cause, the new expected date and the recovery measures. Such information neither constitutes acceptance of the delay nor a waiver of ESM's rights.

9.3  Partial or early deliveries, and excess quantities, require ESM's prior written agreement; failing which ESM may refuse them or store them at the Supplier's cost and risk.

9.4  In the event of delay, ESM may apply liquidated damages of one per cent (1%) per week or part week of delay of the net price of the part of the Order delivered late, capped at ten per cent (10%) of that amount. The liquidated damages run from the availability date stated in the Order, a formal notice left without effect for five (5) Working days being a condition of their enforceability and not of their starting point. They constitute the exclusive compensation for delay alone, without prejudice to ESM's right to terminate the Order, to rely on Article 9.5 and to obtain compensation for the penalties and costs recharged to it by its End Customer as a result of the delay.

9.5  Beyond fifteen (15) days of delay, ESM may cancel the Order without compensation, or have the supply performed by a third party at the Supplier's expense, upon written notice; cancellation does not preclude the liquidated damages due for the preceding period.

9.6  Risk passes upon unloading of the Supplies at ESM's delivery site, in accordance with the agreed Incoterm.

9.7  The Supplier bears the cost of exceptional transport (charter, express) made necessary by a delay attributable to it.

Article 10 – Packaging, identification, marking and documentation

10.1  Supplies are packed and protected so as to withstand transport, handling and storage without deterioration: corrosion protection, blocking, separation of machined parts, clean packaging free of foreign objects. Packaging shall, as far as possible, be reusable or recyclable and free of hazardous substances.

10.2  Parts are marked in accordance with the definition and the marking specification identified in the Order (part number, revision, batch or serial number, Supplier identification), by a process that does not alter the surface finish or the mechanical properties.

10.3  Each package bears, legibly and durably, the Order number, the part number and revision, the quantity, the batch or heat number and, for shelf-life limited products, the date of manufacture and the expiry date. A package contains only one batch or one heat, unless separately identified on the delivery note.

10.4  Shelf-life limited products are delivered with at least eighty per cent (80%) of their shelf life remaining, unless otherwise agreed in writing; their certificate of conformity states the date of manufacture, the expiry date and the storage conditions, and the Supplier applies first-in first-out management. Electrostatic discharge sensitive components are handled, packaged and identified in accordance with IEC 61340-5-1.

10.5  Each delivery is accompanied by a delivery note and by all quality documents required by the Order and by Annex A. Any delivery incomplete in documents is treated as a non-conforming delivery.

Article 11 – Receipt, inspection and rejection

11.1  Supplies are received subject to inspections carried out by ESM, by its End Customer or by a designated third party. Payment, signature of the delivery note, entry into stock or use do not constitute acceptance and entail no waiver of ESM's rights.

11.2  ESM has fifteen (15) Working days from delivery to notify apparent non-conformities, and the duration of the warranty for non-conformities not detectable on receipt, in particular those revealed by destructive testing, by a subsequent process, by the End Customer or in service.

11.3  In the event of non-conformity, ESM may, at its option and at the Supplier's expense: reject and return the Supplies; require their replacement or urgent recovery; carry out or have carried out sorting, rework or repair; accept the supply against a price reduction. The price reduction corresponds to the depreciation and the costs borne by ESM, established against supporting evidence and notified to the Supplier, which has ten (10) Working days to submit its observations.

11.4  The Supplier bears the costs of transport, sorting, inspection, removal and refitting, as well as costs recharged by the End Customer, subject to Article 15.1.

11.5  Rejection of the Supplies rescinds the corresponding sale; title and risk pass back to the Supplier on the date of notification of the rejection. Rejected Supplies remain at its disposal for thirty (30) days; thereafter ESM may return them or destroy them, in both cases at the Supplier's expense and after written notice. Parts suspected of being counterfeit are governed by Article A.10 and are never returned to the commercial supply chain.

Article 12 – Quality and aerospace requirements

12.1  The Supplier complies with the quality requirements of the Order, with ESM procedure R01-P09 and with Annex A hereto, which flows down the requirements of EN 9100 clause 8.4.3 and those of the End Customers. Annex A forms an integral part of the GTCP and ranks (3) under Article 3.1.

12.2  The applicable technical and quality requirements – drawings and digital models, process specifications, standards and End Customer quality requirements – are identified in the Order by their reference and revision. The Supplier confirms in its acknowledgement that it holds them at the applicable revision and has reviewed them.

12.3  The Supplier establishes and maintains a quality management system commensurate with the risk of its supplies, under the conditions of Article A.1.

12.4  ESM may at any time request the records relating to an Order; the Supplier makes them available within five (5) Working days.

Article 13 – Non-conformities, concessions and changes

13.1  The Supplier shall not deliver any non-conforming supply. As soon as it detects a non-conformity, including after delivery, it informs ESM in writing without delay and at the latest two (2) Working days after discovery – twenty-four (24) hours where product safety is involved – stating the part numbers, quantities and batches concerned, and immediately implements containment measures, including at its own sub-tier suppliers and on its stocks.

13.2  The Supplier has no authority to determine alone the disposition of a non-conformity: any decision to rework outside the definition, to repair, to accept as is or to regrade is subject to ESM's prior written agreement and, where the Order so requires, that of the End Customer. Only scrapping and rework provided for by the definition fall within the Supplier's authority, and are recorded; scrapped parts are rendered irreversibly unusable.

13.3  Delivery of any non-conforming supply is subject to a written concession request accepted beforehand by ESM and, where the Order so requires, by the End Customer. A concession is specific, limited to the quantities and batches it designates, and does not constitute acceptance for subsequent deliveries.

13.4  The Supplier carries out a root cause analysis and a structured response (8D or equivalent): acknowledgement and containment within two (2) Working days, root causes and action plan within ten (10) Working days, effectiveness verification by the agreed date. Non-conformities are documented in accordance with EN 9131.

13.5  The Supplier shall not change the definition, materials, processes, or means where they are liable to affect a characteristic of the product or the validity of a process qualification, nor the manufacturing or inspection sites, nor its own sources for special processes, without ESM's prior written agreement, requested at least sixty (60) days before implementation. Changes imposed on the Supplier by a sub-tier supplier are subject to the same agreement; those imposed by an authority are notified without delay.

Article 14 – Warranty

14.1  The Supplier warrants that the Supplies and Services conform to the Order and the Specifications, are free from defects in material, workmanship and, where it is responsible for the design, design, are new and genuine, fit for the agreed purpose, and free of any third-party rights.

14.2  The warranty period is twenty-four (24) months from delivery at ESM or twelve (12) months from delivery to the End Customer, whichever expires later, and shall not exceed thirty-six (36) months from the initial delivery. Repaired or replaced supplies benefit from a new twelve (12) month warranty from their return to service, within the same limit.

14.3  During the warranty period, the Supplier replaces or repairs at its expense, within the period set by ESM in the light of the End Customer's needs, and bears the costs of transport, removal, refitting, sorting, inspection and rework, as well as the costs recharged to ESM by the End Customer as a result of the defect, subject to Article 15.1.

14.4  If the Supplier does not act within the period set, or in the event of urgency relating to the continuity of ESM's deliveries, ESM may have the work carried out by itself or by a third party at the Supplier's expense, without loss of warranty.

14.5  Where a defect results from a common cause established on an adversarial basis and affects more than five per cent (5%) of a batch or of a delivered population, the Supplier bears, against supporting evidence, the costs of sorting, replacing and recovering the supplies concerned, including those already delivered to the End Customer. The parties agree without delay on the sorting plan and its arrangements.

Article 15 – Liability, insurance and personnel

15.1  The Supplier's liability under an Order is limited, per occurrence and per contract year, to the higher of the following two amounts: five (5) times the net price of the Order concerned, or the amount recovered under its insurance. This limitation does not apply in the event of wilful misconduct or gross negligence, personal injury, delivery of suspect or counterfeit parts or falsified certificates, impairment of product safety, breach of Articles 17, 19, 20 and 21, or where the law prohibits it.

15.2  The Supplier indemnifies ESM against any claim by its customers or third parties based on a defect in its Supplies or Services or on a breach by its personnel or sub-tier suppliers, subject to Article 15.1.

15.3  The Supplier takes out and maintains, with a reputable insurer, public and product liability insurance appropriate to the aerospace nature of the supplies, for an amount at least equal to that stated in the Order or agreed between the parties, together with all compulsory insurance. It provides evidence annually and at ESM's request and informs ESM thirty (30) days before any cancellation or reduction of cover.

15.4  Personnel working on ESM's site remain under the sole hierarchical and disciplinary authority of the Supplier; ESM gives them no individual instructions and the Order may not be recharacterised as a supply of labour. Such personnel comply with ESM's internal rules, safety instructions and access rules; a list of the persons concerned and, where the nature of the work so requires, a prevention plan established jointly, are prerequisites to any intervention.

15.5  The Supplier certifies that it does not use undeclared labour and provides ESM, at the first Order and every six (6) months thereafter, with its social security and tax certificates or, if established outside Tunisia, the equivalent certificates of its country of establishment. Failing delivery within fifteen (15) days of a request, ESM may suspend payments and terminate the Order at the Supplier's fault.

Article 16 – Transfer of title

Title to the Supplies passes to ESM at the latest upon delivery, without prejudice to Articles 11 and 14. Where down payments are made, title to the corresponding materials, work in progress and items passes to ESM as payments are made; such property is then individualised, marked in ESM's name, jointly inventoried, stored separately and insured, and ESM may verify its existence on site and require its delivery on first request. Any retention of title clause of the Supplier is unenforceable against ESM, unless expressly accepted in writing.

Article 17 – Intellectual property

17.1  The Specifications, drawings, models, programs, data and know-how provided by ESM or its customers remain their exclusive property. They are used by the Supplier solely for the purposes of the Order, are neither copied, disclosed nor used for a third party, and are returned or destroyed on request, with the exception of records the Supplier must retain under Article A.16 or under regulation, which remain subject to Article 19 throughout their retention period.

17.2  Results, studies, developments and documents specifically produced for ESM and paid for by ESM belong to ESM. The Supplier assigns to ESM, on an exclusive basis, the corresponding rights of reproduction, representation, adaptation, modification, translation, distribution and making available, on all media, worldwide and for the legal term of protection, for all uses connected with the business of ESM and its customers; the price of that assignment is included in the non-recurring costs or in the Order price, of which it is a determining element. The Supplier warrants that it holds the corresponding rights of its employees and sub-tier suppliers and shall, on first request, execute any deed and complete any registration formality required.

17.3  The Supplier's general know-how and pre-existing rights remain its own; it grants ESM, over those necessary for the use, maintenance and reproduction of the Supplies, a non-exclusive, worldwide, irrevocable licence, transferable to its customers, which survives termination, cessation of business or the opening of insolvency proceedings against the Supplier.

17.4  The Supplier warrants that none of its Supplies infringes third-party rights and indemnifies ESM and its customers against any claim based on such infringement, including defence costs.

17.5  The Supplier shall not use the name, trademarks or logos of ESM or its customers, and shall not refer to the business relationship, without ESM's prior written agreement.

Article 18 – Tooling, means and property entrusted

18.1  ESM Property entrusted to the Supplier, together with tooling, means and programs paid for by ESM, is and remains the property of ESM or of its End Customer. It is identified as such, inventoried, stored separately, maintained in good condition, insured for its replacement value and used exclusively for ESM's Orders. The Supplier provides annually the inventory of ESM Property it holds.

18.2  On receipt of ESM Property, the Supplier verifies its identification, quantity, condition, revision and the presence of the associated certificates, and reports any anomaly in writing within two (2) Working days; failing which the property is deemed received in conformity.

18.3  The Supplier shall not modify, move, scrap or hand over such property to a third party without ESM's written agreement. It returns it on first request, in working order, together with the associated programs and maintenance records.

18.4  Any loss, damage, non-conformity or unsuitability for use of ESM Property is reported to ESM immediately, in accordance with EN 9100 clause 8.5.3, and recorded.

Article 19 – Confidentiality

19.1  The Supplier treats as confidential all information received from ESM or its customers, in whatever form, as well as the existence and content of the Orders. It discloses such information only to those of its employees and approved sub-tier suppliers who need to know it, bound by the same obligations.

19.2  This does not cover information that is public, already lawfully known to the Supplier, independently developed or lawfully received from a third party, nor disclosures required by law, by an authority or by a certification body, the Supplier informing ESM beforehand to the extent permitted.

19.3  This obligation applies during the relationship and for the longer of the following two periods: five (5) years after the last delivery, or the retention period provided for in Article A.16; it applies without limitation in time to trade secrets and to information subject to defence or export control requirements. Confidentiality agreements signed between the parties, in particular form R01-P07-F04, prevail over this Article.

19.4  No information of ESM or of its customers may be used to train, configure or enrich an artificial intelligence system, nor uploaded to a third-party service not approved by ESM.

Article 20 – Export control, sanctions, origin and customs

20.1  The Supplier declares, for each part number, its export control classification: classification under Regulation (EU) 2021/821, the EU Common Military List, the US ITAR and EAR (ECCN or USML number), together with the country of origin and the country of shipment. The declaration is made once per part number and updated in the event of change; a declaration of non-applicability of the said regulations is acceptable.

20.2  The Supplier obtains and maintains the required export, re-export and transfer authorisations, and informs ESM without delay of any restriction, refusal or change of classification. It shall not deliver any supply subject to ITAR or to a defence regime without having first informed ESM and obtained its written agreement.

20.3  The Supplier warrants that neither it nor any of its directors, controlling shareholders or sub-tier suppliers is subject to asset-freezing or sanctions measures of the United Nations, the European Union, the United States or the United Kingdom, and that no supply originates from a sanctioned territory or entity. It shall not sell, export or re-export, directly or indirectly, to the Russian Federation or for use in Russia, goods subject to restrictive measures, flows down this prohibition to its own suppliers and informs ESM without delay of any breach.

20.4  ESM may suspend or terminate, without compensation or liability, any Order whose performance would expose it to a breach of a sanction, embargo or export control measure, or for which a required authorisation is refused, withdrawn or delayed.

20.5  The Supplier provides the information required to determine preferential origin, in particular long-term supplier's declarations, movement certificates and, where applicable, its registered exporter number. It is responsible for the accuracy of those declarations and for the customs consequences of any inaccuracy.

20.6  For supplies intended for ESM's wholly exporting regime, the Supplier issues the customs and transport documents enabling the discharge of suspensive regimes and retains the corresponding evidence.

Article 21 – Business ethics, anti-corruption and compliance

21.1  The Supplier adheres to ESM's Supplier Code of Conduct (R01-P03-F02) and complies with applicable anti-corruption legislation, in particular Tunisian law, the UK Bribery Act 2010 and the US Foreign Corrupt Practices Act where applicable. It refrains from any facilitation payment, undue advantage or hidden remuneration.

21.2  Gifts and hospitality towards ESM personnel are prohibited beyond symbolic customs and must in any event be declared. The Supplier reports any conflict of interest, in particular any family, financial or shareholding link with an ESM employee.

21.3  The Supplier complies with competition law and refrains from any cartel, exchange of sensitive information or abuse of position.

21.4  The Supplier reports to ESM, through its purchasing contact or Management, any ethical breach of which it becomes aware in the relationship; no retaliation may be taken against a person making a report in good faith.

Article 22 – Corporate responsibility, environment and due diligence

22.1  The Supplier respects human rights and the fundamental conventions of the International Labour Organization: prohibition of forced labour and child labour, non-discrimination, freedom of association, occupational health and safety, working time and decent pay. The Supplier is informed that Regulation (EU) 2024/3015 will prohibit, from 14 December 2027, the placing on the Union market of products made with forced labour.

22.2  The Supplier complies with applicable environmental legislation, declares substances subject to the REACH Regulation, in particular substances of very high concern present above 0.1% by weight, as well as substances subject to authorisation or restriction, and provides safety data sheets.

22.3  The Supplier warrants that no supply contains mercury and that no supply has been in contact with mercury or a mercury compound at any stage of its manufacture, inspection or packaging, and states this on the certificate of conformity where the Order so requires. It declares the presence of hexavalent chromium, cadmium, lead and beryllium, as well as of any substance appearing on the End Customer's list of prohibited or declarable substances identified in the Order, and informs ESM of any regulatory development affecting their availability.

22.4  The Supplier exercises due diligence on minerals originating from conflict-affected and high-risk areas and provides, at ESM's request, a report in CMRT format or equivalent.

22.5  The Supplier provides, at ESM's request and for the needs of the End Customers, the data required to calculate the carbon footprint of the supplies, including the embedded emissions required by the European Union carbon border adjustment mechanism for the products concerned, and to meet the reporting and due diligence obligations of ESM and its customers.

22.6  ESM limits its sustainability information requests to what is necessary and proportionate. For a Supplier with fewer than one thousand (1,000) employees, such requests do not exceed the content of the applicable voluntary reporting standard for small and medium-sized undertakings, in accordance with Directive (EU) 2024/1760 on corporate sustainability due diligence, as in force.

22.7  The Supplier flows down the commitments of this Article to its own suppliers and sub-tier suppliers.

Article 23 – Information security, cybersecurity and personal data

23.1  The Supplier protects the information and technical data of ESM and its customers by appropriate organisational and technical measures: access control, segregation, backups, encryption of exchanges, endpoint protection and staff awareness. ESM may request the Supplier's participation in a sector cyber maturity assessment, in particular AirCyber.

23.2  The Supplier informs ESM within two (2) Working days of any security incident, intrusion, ransomware attack or data breach liable to affect ESM's information, technical data or delivery continuity, and cooperates in the analysis and corrective measures.

23.3  Personal data exchanged in the context of the relationship is processed in accordance with Tunisian Organic Law no. 2004-63 and, where applicable, the General Data Protection Regulation, solely for the purposes of the contractual relationship. Where the Supplier processes personal data on behalf of ESM, the parties enter into a processing agreement specifying the purposes, categories of data, security measures and transfer conditions.

Article 24 – Force majeure

24.1  Neither party is liable for a delay or failure resulting from an event of force majeure, that is to say an event beyond its control, which it could not reasonably foresee and the effects of which it cannot avoid: in particular natural disaster, fire, flood, epidemic, war, terrorism, decision of the authorities, general or sector-wide strike, interruption of transport or energy, major cyberattack. Financial difficulties of the Supplier and labour disputes specific to its business or establishments do not constitute force majeure.

24.2  The affected party notifies the other within five (5) Working days, together with the measures taken to limit the effects. Obligations are suspended for the duration of the impediment, with the exception of the obligation to pay sums already due. The Supplier implements its continuity plan and allocates its available capacity fairly among its customers.

24.3  From the occurrence of the event, ESM may source from a third party for the affected quantities, without compensation or penalty on either side, and may require the return of ESM Property. Beyond sixty (60) days, either party may cancel the Orders concerned by written notice.

Article 25 – Continuity of supply, change of control and obsolescence

25.1  The Supplier maintains the capacity, competence and means required to perform the Orders and informs ESM of any event liable to affect delivery continuity: change of control, restructuring, financial difficulty, closure or transfer of a site, loss of an approval.

25.2  In the event of a change of control of the Supplier in favour of a competitor of ESM or of one of its End Customers, or of an entity established in a country or controlled by a person subject to restrictive measures, ESM may terminate current Orders and any framework agreement, without compensation, by written notice given within three (3) months of being informed.

25.3  The Supplier informs ESM at least twelve (12) months before discontinuing a product, process or component, and allows ESM to place a last-time-buy order and to arrange an alternative solution.

25.4  Upon termination of the relationship for any reason, the Supplier ensures continuity of deliveries in progress, returns ESM Property and hands over the records and items required for transfer, in particular qualification files and programs paid for by ESM. It grants ESM, with effect from termination for breach, cessation of business or the opening of insolvency proceedings, a non-exclusive, royalty-free, worldwide and transferable licence over the rights and know-how strictly necessary for the resumption of manufacture of the Supplies by ESM or by a third party it designates.

Article 26 – Termination

26.1  Either party may terminate the Order as of right, without judicial formality, fifteen (15) days after a formal notice left without effect, in the event of the other party's breach of an essential obligation. The Supplier may further suspend deliveries fifteen (15) days after a formal notice to pay left without effect in respect of an amount due and undisputed.

26.2  Termination by ESM is immediate and without compensation in the event of fraud, delivery of counterfeit parts or falsified certificates, serious breach of integrity, loss of a required approval or listing on a sanctions list. Mandatory legal provisions applicable to insolvency proceedings remain reserved.

Article 27 – Subcontracting and assignment

27.1  The Supplier shall not subcontract all or part of an Order, nor change sub-tier supplier, without ESM's prior written agreement. It remains solely responsible for performance and flows down to its sub-tier suppliers all applicable requirements, including Annex A.

27.2  The Supplier may not assign or transfer the Order without ESM's written agreement. Assignment of its receivables is notified to ESM; it is unenforceable against ESM until ESM has been informed in writing. ESM may assign the Order to any company it controls, which controls it or which is under common control, upon informing the Supplier.

Article 28 – General provisions

28.1  The Supplier acts as an independent professional; the GTCP create neither partnership, agency, exclusivity nor volume commitment.

28.2  Formal notices and notices of termination are validly sent by registered letter with acknowledgement of receipt or by extrajudicial act to the addressee's registered office, with an electronic copy; they take effect on first presentation. Other notices are validly given by email to the addresses stated in Article 28.6.

28.3  During the performance of the Orders and for twelve (12) months after the last delivery, each party shall refrain from directly soliciting for employment any employee of the other who took part in their performance, unless otherwise agreed in writing.

28.4  A party's failure to rely on a provision does not constitute a waiver of its right to rely on it later. The invalidity of one provision does not affect the others.

28.5  Articles 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25.4, 26, 27.2, 28 and 29, together with Articles A.10, A.14, A.15 and A.16 of Annex A, survive the expiry or termination of the relationship.

28.6  The GTCP are drawn up in French and English; in the event of discrepancy, the French version prevails. Orders and quality correspondence are sent to achat@esm.com.tn, invoices via the portal esm-tunis.odoo.com/depot-facture and other notices to contact@esm.com.tn or to ESM's registered office.

Article 29 – Governing law and dispute resolution

29.1  The GTCP and the Orders are governed by Tunisian law, excluding the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna, 1980).

29.2  Before any action, the parties shall seek an amicable settlement for thirty (30) days from notification of the dispute. This precondition does not preclude urgent or protective measures.

29.3  Failing agreement, disputes with a Supplier established in Tunisia fall within the jurisdiction of the courts of Ben Arous. Disputes with a Supplier established outside Tunisia are finally settled under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce, by a sole arbitrator, the seat of arbitration being Tunis and the language of the proceedings French, unless otherwise agreed by the parties in the contract or the Order.

ANNEX A — QUALITY AND AEROSPACE REQUIREMENTS APPLICABLE TO SUPPLIERS

This Annex flows down the requirements of EN 9100 clause 8.4.3 and those of ESM's End Customers. Its scope is defined in Article 1.5 and the applicable requirement level is stated in the Order.

A.1  Quality management system

The Supplier holds a quality management system certified to EN 9100, EN 9110, EN 9120 or ISO 9001 by an accredited body, or a quality organisation accepted by ESM following a documented assessment. It provides its certificates and their renewals and informs ESM without delay of any suspension or withdrawal.

A.2  Approval of products, processes, means and release authority

The products, processes, methods, means and equipment used are those approved by ESM or by the End Customer where the Order so requires. The Supplier designates the persons authorised to release supplies and maintains the list of these release authorities.

A.3  Competence and qualification of persons

The Supplier employs competent personnel and, where the Order or a standard so requires, qualified and certified personnel (non-destructive testing, welding, dimensional inspection, treatments). It retains evidence of competence and qualification and provides it on request.

A.4  Definition, digital data and revision management

The Supplier manufactures and inspects to the design revision stated in the Order, having verified that it holds the latest applicable version; it applies no revision change without written instruction from ESM. Where the 3D digital model constitutes the contractual definition, it prevails over the drawing; the Supplier derives no dimension by measurement or scaling on a drawing, controls file versions and integrity, validates and identifies the manufacturing and inspection programs derived from the model, and exchanges technical data only through the secure means approved by ESM.

A.5  First article inspection, process validation and test specimens

Where the Order so requires, the Supplier carries out a first article inspection report in accordance with EN 9102: at first production, after an interruption of more than two years, after a change of definition, process, means, site or source, and after any transfer of manufacture; a partial first article is acceptable where the change affects only part of the characteristics. The report is produced on parts made with the series means, tooling, processes, programs and personnel and transmitted to ESM at the latest ten (10) Working days before the first delivery date; no series delivery is made before its written acceptance by ESM and, where the Order so requires, by the End Customer. The Supplier provides the test specimens and samples requested.

A.6  Qualification and control of special processes

Processes whose result cannot be verified by subsequent inspection are qualified before first production: the Supplier establishes and retains a qualification file (specification and its revision, parameters and setting ranges, means, qualified personnel, test results and specimens) and carries out the periodic revalidation required by the specification, as well as after any change of parameter, bath, furnace or equipment. Records of the actual parameters of each batch processed are retained and provided at ESM's request.

A.7  Approved sources for special processes

Special processes — heat treatment, surface treatment, welding, brazing, non-destructive testing, painting, shot peening, bonding, additive manufacturing — are performed exclusively by sources qualified by Nadcap or approved by the End Customer, in accordance with the specifications and classes required. Where no Nadcap-qualified or customer-designated source is available, ESM may qualify a source following a documented process audit and, where the definition or the End Customer so requires, subject to its written agreement; such qualification is limited to the processes, specifications and classes expressly covered and is reviewed at each renewal. The Supplier provides the list of its sources and their approvals and shall not change them without ESM's prior written agreement.

A.8  Prohibition of recovery processes

The following are prohibited without ESM's prior written agreement and, where the Order so requires, that of the End Customer: straightening, repair or build-up welding, re-heat treatment, re-coating after stripping, plugging and any rework not provided for by the definition. The number of reworks and re-treatments permitted is that set by the applicable specification; failing that, it is limited to one (1) rework, recorded and reported to ESM.

A.9  Traceability, certificates, manufacturing records and retention

Each delivery is accompanied by a certificate of conformity signed by an authorised person, restating the Order number, part number, revision, quantities, batch or heat numbers and, where applicable, the accepted concession. Materials are delivered with an inspection certificate in accordance with EN 10204 type 3.1 and, where the Order or the End Customer so requires, type 3.2; treatments are delivered with their test reports and items subject to aviation regulation with their authorised release certificate. The Supplier establishes for each batch a manufacturing and inspection record identifying the operations, means, parameters, persons and sub-tier suppliers involved, the test reports and the non-conformities dispositioned; where the Order so requires, the dimensional inspection report for the designated characteristics accompanies the delivery. Traceability is maintained back to the raw material and down to the sub-tier suppliers.

A.10  Distributors, authenticity and counterfeit part prevention

The Supplier delivers only genuine and new products. It sources from the original manufacturer or its authorised distributors; use of any other source is subject to ESM's prior written agreement and accompanied by the full chain of custody. Distributors and stockists hold a system compliant with EN 9120 or accepted by ESM following assessment, transmit the producer's original certificate in full and unaltered and issue no certificate in substitution for it. The Supplier implements a process for the prevention and detection of suspect and counterfeit parts in accordance with EN 9100 clause 8.1.4. Any suspect part is immediately quarantined, reported to ESM and, following a decision, rendered irreversibly unusable: it may under no circumstances be returned to the commercial supply chain. Any alteration, recomposition or reissue of a certificate constitutes a serious breach within the meaning of Article 26.2.

A.11  Inspection, metrology and statistical techniques

The Supplier defines and implements the necessary inspections, tests and verifications, using measuring equipment calibrated by a laboratory accredited to ISO/IEC 17025 or by an internal service whose metrological traceability is demonstrated. Where a measuring device is found out of tolerance, the Supplier assesses the validity of previous measurements, identifies the delivered supplies liable to be affected and informs ESM in writing within two (2) Working days. Sampling plans and statistical acceptance techniques comply with the requirements of the Order; failing that, they are zero acceptance number plans and no sampling is permitted for Key characteristics and Critical items.

A.12  Product safety, Critical items and Key characteristics

The Supplier identifies the Critical items and Key characteristics communicated in the Order and establishes a control plan specifying, for each, the means, frequency, sample size and reaction rule. Variation management is carried out in accordance with EN 9103; unless the Order requires otherwise, the Supplier demonstrates a capability of Ppk of at least 1.67 at qualification and Cpk of at least 1.33 in series, and provides measurement records and control charts at ESM's request. It takes product safety into account throughout realisation and immediately reports to ESM any event, defect or doubt liable to affect the safety of a product already delivered.

A.13  Quality planning and production part approval

Where the Order so requires (new part, new process, transfer of manufacture, rate ramp-up), the Supplier applies an advanced product quality planning process and submits a production part approval file in accordance with EN 9145, including in particular the process risk analysis, the control plan, the capability results and the first article inspection report.

A.14  Foreign object prevention and cleanliness

The Supplier implements a foreign object damage (FOD) prevention programme in accordance with EN 9146, covering workstations, equipment, cleaning, deburring, control of tools and consumables and packaging, and delivers clean parts, free of chips, burrs, filings and residues. It provides its description and surveillance records at ESM's request.

A.15  Right of access, verification at the Supplier and flow-down of requirements

The Supplier grants ESM, its End Customers and regulatory authorities the right of access, during working hours and after reasonable notice, to all of its facilities concerned by the Order as well as to those of its sub-tier suppliers, and to all applicable records. It obtains this right of access from its own suppliers as far as possible and, where it cannot obtain it, informs ESM in writing before accepting the Order. Where the Order provides for verification at the Supplier's premises, the Supplier gives at least five (5) Working days' notice of availability, makes available the necessary means, records and personnel, and does not ship before release. The Supplier flows down to its own suppliers and sub-tier suppliers, at all levels, all applicable requirements, including those of this Annex, the End Customer's requirements, the right of access and the notification obligations, and ensures compliance with them.

A.16  Retention of records

The Supplier retains the records relating to each Order for at least ten (10) years from the last delivery, or for the longer period required by the End Customer or by regulation. It shall not destroy them without ESM's prior written agreement, protects them from deterioration and loss, and makes them available to ESM within five (5) Working days. In the event of cessation of business, the records are handed over to ESM.

A.17  Transfer of manufacture

Any transfer of manufacture or inspection, including between the Supplier's sites or workshops, is subject to a transfer plan approved in writing by ESM beforehand: risk analysis, transfer of tooling, programs and qualifications, requalification of processes, first article, safety stock and dual sourcing during the ramp-up.

A.18  Design and development control

Where the Supplier is responsible for all or part of the design — including that of tooling, a fixture, an inspection program or a special process routing — it applies a process compliant with EN 9100 clause 8.3: reviews, verification, validation, configuration management, change control, and retention of calculation and test evidence, held available to ESM and the End Customer.

A.19  Interfaces with ESM

The Supplier designates by name a quality contact and a logistics contact, together with their deputies, reachable during working hours. It uses the exchange means, forms and portals designated by ESM (orders, acknowledgements, concession requests, 8D reports, transmission of quality documents), draws up contractual and quality documents in French or English, and applies the escalation procedure communicated by ESM in the event of a technical dispute or risk of disruption.

A.20  Performance, improvement and personnel awareness

The Supplier monitors its on-time and on-quality performance, analyses its deviations and implements the action plans requested by ESM; it takes part in performance reviews and in the improvement and industrial maturity initiatives undertaken by ESM and its End Customers. It ensures that its personnel are aware of their contribution to product and service conformity, their contribution to product safety, and the importance of ethical behaviour, in accordance with EN 9100 clause 8.4.3 m).

A.21  Continuity and risk management

The Supplier identifies the risks affecting the performance of Orders — capacity, competence, supplies, critical equipment, information systems, external events — and maintains a proportionate continuity plan. It informs ESM of any event liable to affect deliveries.

A.22  Packaging, preservation and transport

The Supplier applies methods of packaging, preservation, handling and transport that maintain the conformity of the supplies until receipt at ESM, in accordance with Article 10 and the specific requirements of the Order.